Prime precarite apres 3 CDD
Alex222
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Alex222 -
Alex222 -
Bonjour,
J'ai travaille pendant presqu'un un an pour une societe. Mon 1er contrat etait un CDD de 4 mois pour remplacer une personne en maladie. Mon 2e contrat etait un autre CDD de 3 mois.
A la fin de ce 2e contrat on m'a propose verbalement un CDI. Aucun papier, juste une discussion. Contrat CDI au meme salaire. Je leur ai dit que finalement je ne comptais pas rester a long terme dans cette societe. Ils m'ont donc propose un CDD de 6 mois, ce qui arrangeait les 2 parties.
Ai-je droit a la prime de precarite sachant que c'est pendant le 2e CDD qu'on m'a propose le CDI, et pas a la fin du 3e contrat?
Sinon est-ce que j'ai droit a la prime de precarite entre les 2 1er CDD?
Merci pour vos reponses
Alex222
J'ai travaille pendant presqu'un un an pour une societe. Mon 1er contrat etait un CDD de 4 mois pour remplacer une personne en maladie. Mon 2e contrat etait un autre CDD de 3 mois.
A la fin de ce 2e contrat on m'a propose verbalement un CDI. Aucun papier, juste une discussion. Contrat CDI au meme salaire. Je leur ai dit que finalement je ne comptais pas rester a long terme dans cette societe. Ils m'ont donc propose un CDD de 6 mois, ce qui arrangeait les 2 parties.
Ai-je droit a la prime de precarite sachant que c'est pendant le 2e CDD qu'on m'a propose le CDI, et pas a la fin du 3e contrat?
Sinon est-ce que j'ai droit a la prime de precarite entre les 2 1er CDD?
Merci pour vos reponses
Alex222
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'entreprise m'a deja donne un non categorique, et je pense que je vais devoir argumenter un peu.
Merci pour votre aide
Article L1243-8 du Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.