Etat des lieux de sortie - Défaut assurance
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housshouss
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14 septembre 2012
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14 sept. 2012 à 14:00
marmenard - 14 sept. 2012 à 17:29
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A voir également:
- Etat des lieux de sortie - Défaut assurance
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
4 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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14 sept. 2012 à 15:43
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Bonjour,
Je confirme ... quelle drôle d'idée de demander une attestation d'assurance au locataire quand il part !!
Y a-t-il eu un dégât dans le logement ?
Je confirme ... quelle drôle d'idée de demander une attestation d'assurance au locataire quand il part !!
Y a-t-il eu un dégât dans le logement ?
GrandCaribou
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mardi 23 décembre 2008
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29 mars 2024
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14 sept. 2012 à 14:04
14 sept. 2012 à 14:04
Bonjour,
"Qu'est ce que je risque ?"
Aujourd'hui pas grand chose, rien même puisque vous quittez le logement. Sinon, c'est un motif de résiliation de bail par le propriétaire le défaut d'assurance contre les risques locatifs.
Cordialement
"Qu'est ce que je risque ?"
Aujourd'hui pas grand chose, rien même puisque vous quittez le logement. Sinon, c'est un motif de résiliation de bail par le propriétaire le défaut d'assurance contre les risques locatifs.
Cordialement
mapy62
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14 sept. 2012 à 15:41
14 sept. 2012 à 15:41
Bonjour,
Je confirme, vous ne risquez rien. Dans la mesure où vous avez quitté l'appartement, ils n'ont plus à vous demander cette attestation.
Comme le précise Grand Caribou, le manque d'assurance est un motif pour le bailleur de résilier le bail.
La caution doit également vous être restituée si aucun dégât n'est constaté lors de l'état des lieux.
Cordialement.
Je confirme, vous ne risquez rien. Dans la mesure où vous avez quitté l'appartement, ils n'ont plus à vous demander cette attestation.
Comme le précise Grand Caribou, le manque d'assurance est un motif pour le bailleur de résilier le bail.
La caution doit également vous être restituée si aucun dégât n'est constaté lors de l'état des lieux.
Cordialement.
housshouss
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14 septembre 2012
14 sept. 2012 à 15:47
14 sept. 2012 à 15:47
Merci pour vos réponses
Non. Aucune dégradation anormale. Il y a une usure normale de la peinture, mais rien de méchant.
Non. Aucune dégradation anormale. Il y a une usure normale de la peinture, mais rien de méchant.
Bonjour
Il n'est pas question de perdre votre dépôt de garantie que vous appelez caution
Il appartient au proprio de vérifier chaque année que son locataire est assuré pour les risques locatifs en lui demandant un copie de son contrat donc :
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse du propriétaire
Il n'est pas question de perdre votre dépôt de garantie que vous appelez caution
Il appartient au proprio de vérifier chaque année que son locataire est assuré pour les risques locatifs en lui demandant un copie de son contrat donc :
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse du propriétaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...