La promesse de vente

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sifran Messages postés 7 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre - 14 sept. 2012 à 11:47

Bonjour,

Le notaire qui a établi le compromis de vente ne nous a pas donné le double du document..peut on en faire la demande? NOUS SOMMES LES VENDEURS

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1 réponse

Réponse 1 / 1

kikifather Messages postés 2945 Statut Membre 821

Bjr

OUI vous pouvez l'exiger

Il est anormal qu'il ne vous ai pas donné votre exemplaire.

C'est un rigolo pour ne pas dire autre chose !

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