La promesse de vente

Fermé
sifran Messages postés 7 Statut Membre -  
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Le notaire qui a établi le compromis de vente ne nous a pas donné le double du document..peut on en faire la demande? NOUS SOMMES LES VENDEURS

1 réponse

  1.
    kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   814
     
    Bjr

    OUI vous pouvez l'exiger

    Il est anormal qu'il ne vous ai pas donné votre exemplaire.

    C'est un rigolo pour ne pas dire autre chose !
    0

Discussions similaires

Louer avec promesse de vente
nanou -
wizarx -

5 réponses
Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
courgette -
Gege -

7 réponses
Promesse d'embauche annulé
Bersweiler -
Bersweiler -

1 réponse
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
Promesse de bail de location
bcy -
Mariens -

9 réponses