Frais de non paiement loyer 2ans apres
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour il y à deux ans j'ai déménager d 'un appart dont une agence s'occuper.
j'avais eu quelques retard pour le paiement de mes loyers à l'époque. l'agence me demandé de payer des frais supplementaire pour paiement à temps( le fameux % du loyer).
je n'ai pas payer ses fameux%
et aujourd'hui (deux ans apres) je recois un recommandé à mon nouveau logement ( je ne sais pas comment ils ont fait pour me retrouver)me demandant de payer dans les dix jours.
je voudrais savoir si loi des deux ans s'applique?
celle qui au bout de deux ans la dette s'efface automatiquement? désolé je ne connais plus la loi exact
merci d'avance
bonjour il y à deux ans j'ai déménager d 'un appart dont une agence s'occuper.
j'avais eu quelques retard pour le paiement de mes loyers à l'époque. l'agence me demandé de payer des frais supplementaire pour paiement à temps( le fameux % du loyer).
je n'ai pas payer ses fameux%
et aujourd'hui (deux ans apres) je recois un recommandé à mon nouveau logement ( je ne sais pas comment ils ont fait pour me retrouver)me demandant de payer dans les dix jours.
je voudrais savoir si loi des deux ans s'applique?
celle qui au bout de deux ans la dette s'efface automatiquement? désolé je ne connais plus la loi exact
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1 réponse
Bonjour,
en immobilier, le bailleur peut remonter sur 5 ans.....
Est licite la clause stipulant qu'en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d'appel de Paris, 25 novembre 1987).
donc oui, vous devez payer si cette clause est prévue au bail et si vous voulez éviter des poursuites.
Cordialement
en immobilier, le bailleur peut remonter sur 5 ans.....
Est licite la clause stipulant qu'en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d'appel de Paris, 25 novembre 1987).
donc oui, vous devez payer si cette clause est prévue au bail et si vous voulez éviter des poursuites.
Cordialement
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