Frais de non paiement loyer 2ans apres
alinea31
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 sept. 2012 à 14:56
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maylin27
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13 sept. 2012 à 14:56
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Bonjour,
en immobilier, le bailleur peut remonter sur 5 ans.....
Est licite la clause stipulant qu'en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d'appel de Paris, 25 novembre 1987).
donc oui, vous devez payer si cette clause est prévue au bail et si vous voulez éviter des poursuites.
Cordialement
en immobilier, le bailleur peut remonter sur 5 ans.....
Est licite la clause stipulant qu'en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d'appel de Paris, 25 novembre 1987).
donc oui, vous devez payer si cette clause est prévue au bail et si vous voulez éviter des poursuites.
Cordialement
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