Contrat de vente d'une automobile
rosablanca2
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voilà je me demandais si une clause dans un contrat de vente d'une automobile pouvait nous faire refuser les droits déjà établis par les lois de protection du consommateur.?
Exemple: que les acheteurs s'engagent à renoncer à la garantie de qualité prévue au code civil ? ou encore les acheteurs renoncent à recourir à un service de protection du consommateur pour avoir de l'info sur l'acheteur?
merci à l'avance ! (:
voilà je me demandais si une clause dans un contrat de vente d'une automobile pouvait nous faire refuser les droits déjà établis par les lois de protection du consommateur.?
Exemple: que les acheteurs s'engagent à renoncer à la garantie de qualité prévue au code civil ? ou encore les acheteurs renoncent à recourir à un service de protection du consommateur pour avoir de l'info sur l'acheteur?
merci à l'avance ! (:
2 réponses
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Bonjour,
Curieux...vous ne trouvez pas.
Pourquoi un vendeur cherche t-il à se protéger à ce point ?? ça sent mauvais.-
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Bonjour GrandCaribou,
Au vu de ces clauses, je ne donnerai pas suite, je laisserai la voiture au vendeur.
Les risques de conflits futurs risquent d'êtres fréquents et puis des bagnoles, il y en a....en pagaille, alors pourquoi prendre le risque de guéguerre avec ce vendeur.
Qu'il garde sa voiture et faites lui bien remarquer qu'il est hors la loi.
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Bonjour,
Aucune clause ne peut annuler la garantie d'un produit vendu neuf. Si c'est le cas, elle est clairement abusive et donc nulle.
"les acheteurs renoncent à recourir à un service de protection du consommateur pour avoir de l'info sur l'acheteur? "
Je ne comprends pas...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...