logement de fonction

Question

Bonjour, 

Je suis institutrice et dispose d'un logement de fonction. Or, la Mairie cherche à les désaffecter pour pouvoir les vendre. Certains locataires ( instituteurs également) ont déjà reçu une lettre leur demandant s'ils souhaitaient s'en porter acquéreur ou non et dans le cas contraire ils devaient s'adresser au service du logement de la mairie ( aucun prix n'a été donné.) Etant dans le même cas et ne souhaitant pas acheter, je voulais savoir si l'on pouvait m'obliger à quitter mon logement ? J'ai été sur plusieurs sites mais à chaque fois que les mairies ont désaffectés les logements d'instituteurs, ils étaient vacants et n'intéressaient plus personne. Là, ce n'est pas le cas et nous sommes plusieurs à ne pas vouloir acheter et continuer à l'occuper à titre gratuit comme cela est stipulé dans notre statut.
J'attends vos réponses avec impatience car je suis un peu inquiète!! Merci beaucoup à tous ceux qui pourront m'aider.

BmV · Answer

"Je suis institutrice et dispose d'un logement de fonction" : normal, comme tous les profs des écoles, conformément aux articles D212-1 et suivants du Code de l'éducation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182472/2006-07-11/    

Ceci reste lié à l'existence réelle de logements en nombre suffisant.     

Si un tel logement n'est pas disponible, le bénéficiaire percevra une indemnité compensatoire tel que stipulé à l'article R212-11 et définie par l'article   R212-7.    

" la Mairie cherche à les désaffecter pour pouvoir les vendre." : c'est plutôt l'inverse : la mairie veut les vendre, ce qui est son droit le plus strict, et en informe ses locataires (car même logeant à titre gratuit, les instituteurs sont des locataires) en leur indiquant en outre qu'ils sont acheteurs prioritaires, comme la Loi lui en fait obligation aussi.   

Donc il n'y a pas droit absolu à rester dans les logements, vendus ou pas. Il semble judicieux de prendre contact avec la mairie, propriétaire des murs, pour une éventuelle négociation.  

Sinon, et concrètement, il conviendra de trouver un logement pour la date d'expiration du préavis, date à partir de laquelle sera versée l'indemnité compensatoire précitée.     
-=O(_BmV_)O=- &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp    " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp   nous reste à faire..." &nbsp&nbsp&nbsp Jean Brassard

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