Droit du conjoint survi vant Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis marée sous le régime séparaton de biens et je n'ai pas d'enfant.
L'appartement où j'habite avec mon mari est une donnation de ses parents.
Je souhaite savoir comment sera t-il passé si jamais mon mari décède avant moi.
Sa propre famille notamment sa soeur peut-elle me mettre dehors ?
Ai-je le droit sur l'argent dans son compte bancaire ?
Je suis très inquiète.
Merci de votre réponse.

Alice14

loucheben · Answer

bonjour,soit il fait un testament ou il exprime sa volonté vous concernant,soit vous allez chez le notaire et vous faites une donnation aux derniers vivants.

condorcet · Answer

Sa propre famille notamment sa soeur peut-elle me mettre dehors ? 
 Non, outre les droits que vous recueillerez dans la succession de votre mari, vous bénéficierez d'un droit d'usage et d'habitation vous assurant un toit jusqu'à la fin de vos jours.

Ai-je le droit sur l'argent dans son compte bancaire ? 
   Les droits, autres que le droit d'usage et d'habitation, que vous recueillerez porteront sur l'ensemble de la succession (appartement et argent).

Alice14 · Answer

Bonjour M. ou Mme Condorcet,

Je tiens d'abord à vous remercier pour votre réponse rapide et structurée.
Si je comprends bien : je pourrai rester dans l'appartement où j'habite maintenant jusqu'à la fin de ma vie malgré le statut de séparation de bien signé dans le contrat de mariage... mais à quel titre ?
Mon mari refuse de faire un testament en ma faveur !
Quoi qu'il en soit c'est toujours délicat d'aborder le sujet !
Merci encore.

Alice14

condorcet · Answer

mais à quel titre ?   
 De conjoint survivant, tout simplement, autorisé de par la Loi à demeurer dans lieux constituant le domicile des époux au décès du premier époux et cela quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.  

Mon mari refuse de faire un testament en ma faveur !   
   Ce n'est pas important, la Loi décidera.  
   Vous recueillerez en + des droits dans sa succession selon le lien de parenté existant avec ses héritiers.  
   S'il n'a pas fait de testament vous pouvez donc être certaine qu'il ne vous a pas évincée de sa succession comme il aurait pu le faire en vous privant de vos droits, notamment, ce droit d'usage et d'habitation.  

Quoi qu'il en soit c'est toujours délicat d'aborder le sujet !   
   Essayez dans le cours d'une banale discussion sur le sujet sans vous nommer en soulignant que lorsque le mari est seul propriétaire de son logement, son épouse se retrouvera à la rue à son décès.  
  Ne faites pas le forcing. Cela risquera de l'alerter. 


  En + :
Si le défunt n'a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère :  
Le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents.  
La moitié de ces biens reviendra aux frères et soeurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. Dans cette situation (absence de descendant et d'ascendant), le défunt ne pourra pas avoir supprimé totalement les droits du conjoint survivant car la loi lui réserve au minimum un quart de la succession. 
Il faut noter aussi que, dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.  
Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c'est à dire des autres héritiers.

source : www.notaires.fr/notaires/droits-du-conjoint-survivant

Alice14 · Answer

Rebonjour M ou Mme Condorcet,

Votre réponse enlève toutes mes angoisses. 

Merci encore.

Alice14

Droit du conjoint survi vant

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