Declaration de succesion
dodocricri
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11 sept. 2012 à 20:55
dodocricri - 12 sept. 2012 à 22:27
dodocricri - 12 sept. 2012 à 22:27
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condorcet
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11 sept. 2012 à 22:00
11 sept. 2012 à 22:00
A t-il raison de nous conseiller cette tactique, sinon que risque t-on?
Oui.
C'est ce qui se pratique couramment.
Lorsque les héritiers ont l'intention de vendre le bien immobilier dans un bref délai, il est plus prudent d'avoir un acquéreur pour un prix convenu et de déposer la déclaration de succession en retenant ce prix.
D'une part l'Administration n'estimera pas le bien à un prix supérieur (en principe) et aucune plus-value ne se dégageant, les héritiers-vendeurs n'auront pas l'impôt sur la plus-value à supporter.
Oui.
C'est ce qui se pratique couramment.
Lorsque les héritiers ont l'intention de vendre le bien immobilier dans un bref délai, il est plus prudent d'avoir un acquéreur pour un prix convenu et de déposer la déclaration de succession en retenant ce prix.
D'une part l'Administration n'estimera pas le bien à un prix supérieur (en principe) et aucune plus-value ne se dégageant, les héritiers-vendeurs n'auront pas l'impôt sur la plus-value à supporter.
12 sept. 2012 à 22:27