Declaration de succesion
dodocricri
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11 sept. 2012 à 20:55
dodocricri - 12 sept. 2012 à 22:27
dodocricri - 12 sept. 2012 à 22:27
Bonjour,
Mon père est décéde en avril. Il y a un conjoint en usufruit total et 3 enfants d'un même lit. Les seuls biens sont un peu d'argent et une maison.
Notre notaire nous conseille de ne pas déclarer la succession dans l'immédiat. En effet, d'après lui la part de chaque héritier ne dépasserait pas 52 000 e (abattement autorisé 159 000e). Il a fait une estimation approximative de la maison
Il nous donne ce conseil pour la raison suivante : pour lui le marché de l'immobilité étant dans l'expectative, faire une déclaration aujourd'hui avec la valeur de la maison, nous pénaliserait de toute façon : soit elle sera surestimée, soit elle sera sous-estimée au moment du décès de notre mère.
Toujours d'après lui, il sera temps de faire la déclaration si les Impots nous la demande, et de toute façon il ne pourra y avoir de pénalités dans la mesure où aucun des héritiers n'a de frais de succesion à règler.
A t-il raison de nous conseiller cette tactique, sinon que risque t-on?
Merci
Mon père est décéde en avril. Il y a un conjoint en usufruit total et 3 enfants d'un même lit. Les seuls biens sont un peu d'argent et une maison.
Notre notaire nous conseille de ne pas déclarer la succession dans l'immédiat. En effet, d'après lui la part de chaque héritier ne dépasserait pas 52 000 e (abattement autorisé 159 000e). Il a fait une estimation approximative de la maison
Il nous donne ce conseil pour la raison suivante : pour lui le marché de l'immobilité étant dans l'expectative, faire une déclaration aujourd'hui avec la valeur de la maison, nous pénaliserait de toute façon : soit elle sera surestimée, soit elle sera sous-estimée au moment du décès de notre mère.
Toujours d'après lui, il sera temps de faire la déclaration si les Impots nous la demande, et de toute façon il ne pourra y avoir de pénalités dans la mesure où aucun des héritiers n'a de frais de succesion à règler.
A t-il raison de nous conseiller cette tactique, sinon que risque t-on?
Merci
A voir également:
- Declaration de succesion
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
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condorcet
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11 sept. 2012 à 22:00
11 sept. 2012 à 22:00
A t-il raison de nous conseiller cette tactique, sinon que risque t-on?
Oui.
C'est ce qui se pratique couramment.
Lorsque les héritiers ont l'intention de vendre le bien immobilier dans un bref délai, il est plus prudent d'avoir un acquéreur pour un prix convenu et de déposer la déclaration de succession en retenant ce prix.
D'une part l'Administration n'estimera pas le bien à un prix supérieur (en principe) et aucune plus-value ne se dégageant, les héritiers-vendeurs n'auront pas l'impôt sur la plus-value à supporter.
Oui.
C'est ce qui se pratique couramment.
Lorsque les héritiers ont l'intention de vendre le bien immobilier dans un bref délai, il est plus prudent d'avoir un acquéreur pour un prix convenu et de déposer la déclaration de succession en retenant ce prix.
D'une part l'Administration n'estimera pas le bien à un prix supérieur (en principe) et aucune plus-value ne se dégageant, les héritiers-vendeurs n'auront pas l'impôt sur la plus-value à supporter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2012 à 22:27