Droit au maintien dans les lieux du locataire
fab339
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis soumis à la loi du 6 juillet 89...
Bien je suis reconnu travailleur handicapé et je touche une pension d'invalidité(qui m'autorise à travailler à temps partiel.
Est ce que j'ai droit au maintien dans les lieux si mon propriétaire veut vendre,j'ai moins de 60 ans.
Bien à vous.
je suis soumis à la loi du 6 juillet 89...
Bien je suis reconnu travailleur handicapé et je touche une pension d'invalidité(qui m'autorise à travailler à temps partiel.
Est ce que j'ai droit au maintien dans les lieux si mon propriétaire veut vendre,j'ai moins de 60 ans.
Bien à vous.
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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