Comment faire un refus d'héritage
ktycaty
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8 sept. 2012 à 16:34
Cfc - 8 sept. 2012 à 16:48
Cfc - 8 sept. 2012 à 16:48
A voir également:
- Comment faire un refus d'héritage
- Heritage oncle neveu - Guide
- Quel est le taux d'imposition sur un héritage - Guide
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
- Héritage et apl - Forum CAF
- Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
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sleepy00
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8 sept. 2012 à 16:46
8 sept. 2012 à 16:46
La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.