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Comment faire un refus d'héritage

ktycaty Messages postés 1 Date d'inscription samedi 8 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2012 - 8 sept. 2012 à 16:34
 Cfc - 8 sept. 2012 à 16:48
Bonjour,
Ma fille encore étudiante vient de perdre son père qui c'était remarié en 2008. Elle ne veux pas de l'héritage car elle sait qu'il y a presque 20000 euros de dettes. Sa belle mère est toujours en vie. Que doit elle faire pour refuser l'héritage
Merci de me répondre

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
8 sept. 2012 à 16:46
La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
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Réponse 2 / 2
Cfc
8 sept. 2012 à 16:48
La renonciation se fait avec un formulaire à remplir.
voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
Cordialement.
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