Comment faire un refus d'héritage
ktycaty
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8 septembre 2012
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8 sept. 2012 à 16:34
Cfc - 8 sept. 2012 à 16:48
Cfc - 8 sept. 2012 à 16:48
Bonjour,
Ma fille encore étudiante vient de perdre son père qui c'était remarié en 2008. Elle ne veux pas de l'héritage car elle sait qu'il y a presque 20000 euros de dettes. Sa belle mère est toujours en vie. Que doit elle faire pour refuser l'héritage
Merci de me répondre
Ma fille encore étudiante vient de perdre son père qui c'était remarié en 2008. Elle ne veux pas de l'héritage car elle sait qu'il y a presque 20000 euros de dettes. Sa belle mère est toujours en vie. Que doit elle faire pour refuser l'héritage
Merci de me répondre
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sleepy00
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8 sept. 2012 à 16:46
8 sept. 2012 à 16:46
La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.