Dons manuel ou donation-partage
noob-le-deglingo
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8 sept. 2012 à 16:21
Cfc - 8 sept. 2012 à 17:59
Cfc - 8 sept. 2012 à 17:59
A voir également:
- Dons manuel ou donation-partage
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
2 réponses
Une donation de bien immobilier ne peut se faire que par un acte notarié. En présence de 2 enfants, une donation-partage est le plus approprié. Le notaire permettra également de vous conseiller pour un choix entre une donation en pleine propriété ou en nue-propriété seulement.
Cordialement.
Cordialement.
tevanaa
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8 sept. 2012 à 16:58
8 sept. 2012 à 16:58
il sera établi par acte notarial obligatoirement, une donation partage aux termes duquel il sera donnée à votre amie soit la pleine propriété, soit la nue propriété de la maison, et le second enfant recevra la même valeur par le biais d'une somme d'argent que l'on appelle soulte
vous dites nous payerons ? dans le cadre de cette donation partage ce sont les donateurs (les parents) qui donnent pas le donataire (celui qui reçoit); la somme doit être versée par les parents à leur enfant afin que leurs deux enfants reçoivent pareillement; sinon on ne peut pas parler de donation partage !
vous dites nous payerons ? dans le cadre de cette donation partage ce sont les donateurs (les parents) qui donnent pas le donataire (celui qui reçoit); la somme doit être versée par les parents à leur enfant afin que leurs deux enfants reçoivent pareillement; sinon on ne peut pas parler de donation partage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2012 à 17:59
Les parents de votre amie lui donneront la maison (pleine propriété ou en conservant l'usufruit). Dans l'acte, il sera précisé que votre amie(et non votre amie et vous) paiera à son frère la moitié de la valeur de la donation. Cette somme due à son frère s'appelle "soulte". Les modalités du paiement (immédiat ou pas) seront à préciser dans l'acte.
Vous dîtes que la soulte à verser frère de votre amie sera payée par vous 2. Voyez ce point avec le notaire. Tout peut arriver (séparation, décès) et il est important que tout soit fait dans les règles et expliqué à tous pour éviter tout malentendu ou conflit ultérieur. En effet, vous (votre amie et vous) allez payer pour un bien qui appartiendra à votre amie seule. Parlez de ce point avec le notaire pour qu'il vous en explique les conséquences.