Impots et héritage
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douceur79
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douceur79 Messages postés 5 Statut Membre -
douceur79 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
mon ami et moi-même vivons ensemble depuis 12 ans. Il est propriétaire de la maison que nous occupons; nous sommes retraités (73 ans). Si nous étions pacsés :
- comment faire la déclaration de revenus : commune ou séparément ?
- en cas de décès de mon compagnon à qui reviendrait la maison (il a une fille) et sous quelles conditions ?
Merci
mon ami et moi-même vivons ensemble depuis 12 ans. Il est propriétaire de la maison que nous occupons; nous sommes retraités (73 ans). Si nous étions pacsés :
- comment faire la déclaration de revenus : commune ou séparément ?
- en cas de décès de mon compagnon à qui reviendrait la maison (il a une fille) et sous quelles conditions ?
Merci
A voir également:
- Impots et héritage
- Impôts retraités - Guide
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Case l impots - Guide
- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
- Forum héritage et rsa - Forum RSA
1 réponse
Avec le pacs, la déclaration de revenus est commune.
Sans pacs, elle est faite séparément.
en cas de décès de mon compagnon à qui reviendrait la maison (il a une fille) et sous quelles conditions ?
Cela dépend :
- avec un pacs seul, la maison revient à sa fille uniquement.
- avec un pacs + 1 testament en votre faveur, la maison sera partagée entre vous et sa fille
- sans pacs, la maison revient à sa fille uniquement.
Entre partenaires pacsés + testament il n'y a pas de frais de succession.
Pour sa fille elle bénéficiera d'un abattement puis d'une imposition (qui dépend de la valeur transmise)
Sans pacs, elle est faite séparément.
en cas de décès de mon compagnon à qui reviendrait la maison (il a une fille) et sous quelles conditions ?
Cela dépend :
- avec un pacs seul, la maison revient à sa fille uniquement.
- avec un pacs + 1 testament en votre faveur, la maison sera partagée entre vous et sa fille
- sans pacs, la maison revient à sa fille uniquement.
Entre partenaires pacsés + testament il n'y a pas de frais de succession.
Pour sa fille elle bénéficiera d'un abattement puis d'une imposition (qui dépend de la valeur transmise)
douceur79
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Merci pour ces renseignements; en définitive, je ne vois pas d'avantages à se pacser ! courtoisement
La législation juridique et financière évolue en permanence...