Impots et héritage

Résolu
douceur79 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 22 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 8 sept. 2012 à 10:19
douceur79 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 22 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 8 sept. 2012 à 12:18
Bonjour,
mon ami et moi-même vivons ensemble depuis 12 ans. Il est propriétaire de la maison que nous occupons; nous sommes retraités (73 ans). Si nous étions pacsés :
- comment faire la déclaration de revenus : commune ou séparément ?
- en cas de décès de mon compagnon à qui reviendrait la maison (il a une fille) et sous quelles conditions ?
Merci

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
8 sept. 2012 à 11:33
Avec le pacs, la déclaration de revenus est commune.
Sans pacs, elle est faite séparément.

en cas de décès de mon compagnon à qui reviendrait la maison (il a une fille) et sous quelles conditions ?

Cela dépend :
- avec un pacs seul, la maison revient à sa fille uniquement.
- avec un pacs + 1 testament en votre faveur, la maison sera partagée entre vous et sa fille
- sans pacs, la maison revient à sa fille uniquement.

Entre partenaires pacsés + testament il n'y a pas de frais de succession.
Pour sa fille elle bénéficiera d'un abattement puis d'une imposition (qui dépend de la valeur transmise)
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douceur79 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 22 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012
8 sept. 2012 à 12:18
Merci pour ces renseignements; en définitive, je ne vois pas d'avantages à se pacser ! courtoisement
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