Résiliation du bail
juliet
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MADAMIRE Messages postés 40 Statut Membre -
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Bonjour
dès que j'ai un orage, je récupère 35cm d'eau dans ma chambre passant par le faux plafond et aussi par le lustre de l'électricité, le faux plafond se gondole et nous avons du bricoler une sorte de t pour éviter que tout nous tombe dessus, je passe sur les fuites du dernier étage que nous avons signaler mais que le propriétaire ne réparre pas, j'ai fait une demande auprès des services de la mairie et il m'on trouvé un logement, je veux réduire mon bail à 1 mois pour sa résiliation et j'ai aussi contacté la DDASS avec un courrier et des photos de la fuite, j'ai aussi une vidéo prouvant les fuites; la question puis je réduire mon bail de résiliation!!!
dès que j'ai un orage, je récupère 35cm d'eau dans ma chambre passant par le faux plafond et aussi par le lustre de l'électricité, le faux plafond se gondole et nous avons du bricoler une sorte de t pour éviter que tout nous tombe dessus, je passe sur les fuites du dernier étage que nous avons signaler mais que le propriétaire ne réparre pas, j'ai fait une demande auprès des services de la mairie et il m'on trouvé un logement, je veux réduire mon bail à 1 mois pour sa résiliation et j'ai aussi contacté la DDASS avec un courrier et des photos de la fuite, j'ai aussi une vidéo prouvant les fuites; la question puis je réduire mon bail de résiliation!!!
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1 réponse
bonsoir,
voici les cas de préavis réduit à un mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
dans votre cas je suppose qu'il y a vice caché, depuis quand êtes vous dans cette location ?
voici les cas de préavis réduit à un mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
dans votre cas je suppose qu'il y a vice caché, depuis quand êtes vous dans cette location ?
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