Réclamation après état des lieux

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Bonjour,

nous somme locataire et nous avons rendu notre appartement le proprietaire a signer le bail de sortie et maintenant il conteste le bail peu t'il l'annuler et que peu t'il nous arriver a nous
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Bonjour,

Le bail de sortie ??? Ne voulez-vous pas plutot dire l'état des lieux (voir la définition) de sortie ?

Une fois signé l'état des lieux n'est plus contestable ni par vous, ni par le bailleur.

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
      • Grand Caribou - Contributeur CCM ***
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merci beaucoup
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"oui pardon, mais il mon fais l'etat des lieux de sortie sur une feuille libre et devais m'envoyer la photocopie , et maintenant il me fond des reproche sur l'appartement et veulent faire venir un huissier"

Donc vous n'avez pas votre exemplaire de l'état des lieux signé par le bailleur ?
Si vous ne l'avez pas, vous n'avez pas de preuve que l'état des lieux est fait, le bailleur peut faire appel à un huissier.

Cordialement
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8 septembre 2012

merci pour votre reponse mes nous n'avons plus les clé ,nous n'avons plus rien qui appartienne a notre ancien logement l'etat des lieux a etais signer par 3 personne plus moi car etant donner que le proprietaire et deceder c 'est les enfants qui sans occupe donc il ont signer tout les trois plus moi

mais il peuvent pâs le refaire vue qu'il y a ma signature et que dispose de plus rien ,clé
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En fait, ça fait combien de temps que vous avez quitté votre logement et rendu les clés ?
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Bonjour Valenchantée,

"Et pourtant, GrandCaribou, vous répondez bien au début qu'un EDL signé par les deux parties n'est plus contestable ... or, un EDL en un seul exemplaire étant valable, il n'est pas plus contestable que si Angel en avait un exemplaire ... "


Ce que vous dites est vrai mais vous semblez omettre un détail... si le locataire n'a pas son exemplaire et que le bailleur nie en avoir réalisé un, et bien il n'y a aucune preuve de l'existence d'un EDL ! D'où ma réponse datant de hier.

Cdt
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Bonjour GrandCaribou,

C'est un fait, il n'y a pas de preuve : c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre ...

Moi, je serais Angel, j'enverrai une lettre RAR exigeant la remise de l'état des lieux de sortie fait en présence de telle et telle personne, le tant, à telle heure suivi d'une remise des clés le tant à telle heure. Et j'ajouterais que si les propriétaires veulent faire appel à un huissier, ce sera de leur poche, étant donné qu'un EDL amiable et contradictoire a déjà été effectué et signé par les parties concernées.

Cdlt
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8 septembre 2012

ont a rendu les clés mercredi a 15h
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Bonjour,

Il n'existe pas de "bail de sortie" ... il doit s'agir de l'état des lieux de sortie. Je suppose que cet état des lieux a été effectué en la présence du propriétaire ? et en votre présence ?

Le propriétaire ne peut pas l'annuler : c'est signé !
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oui pardon, mais il mon fais l'etat des lieux de sortie sur une feuille libre et devais m'envoyer la photocopie , et maintenant il me fond des reproche sur l'appartement et veulent faire venir un huissier
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Réclamez la photocopie en lettre recommandée, ou si vous savez où il habite, allez la chercher !
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Bonjour Valenchantée !

Bof bof... il refusera c'est quasiment certain. Vu qu'il veut faire venir un huissier.
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Bonjour GrandCaribou,

ça m'énerve quand même ! :) j'lui f'rais me l'donner, moi, son EDL !!!
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG