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7 réponses
oudith, ouvrez une autre discussion à votre sujet, car du fait de votre intervention sans rapport avec ma question, je n'ai pas eu de réponse !
Merci à d'autres intervenants de bien vouloir me répondre, car mon amie est très inquiète et j'aimerais lui donner des informations précises. Elle craint de devoir s'endetter lourdement si elle doit une soulte à son conjoint, le montant de la donation qu'aurait fait son beau-père serait de près de 70 000€ !
Elle en aurait alors pour de nombreuses années à rembourser.
Merci, à ceux qui peuvent me répondre.
Merci à d'autres intervenants de bien vouloir me répondre, car mon amie est très inquiète et j'aimerais lui donner des informations précises. Elle craint de devoir s'endetter lourdement si elle doit une soulte à son conjoint, le montant de la donation qu'aurait fait son beau-père serait de près de 70 000€ !
Elle en aurait alors pour de nombreuses années à rembourser.
Merci, à ceux qui peuvent me répondre.
redigan
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8 sept. 2012 à 19:41
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Bonjour, pour être passé par là (mais dans le sens favorable pour moi par rapport à mon ex-femme), je peux vous dire qu'en l'absence d'un document de don manuel dûment rédigé par notaire et enregistré au service des impôts, vous ne devez rien. Si un tel acte avait été rédigé, la part revenant à votre ex aurait été au moins égale à cette somme (ce qui a été mon cas pour mon premier divorce) ... et encore ... Si la balance est trop négative pour celui ou celle qui ne bénéficie pas de cette part minimum, ou si un accord transactionnel et forfaitaire le nécessite, et bien l'autre doit empiéter sur sa part minimale pour en donner à l'autre ... (cas de mon second divorce ; je ne sais pas comment ce sera pour le troisième !!).
Bonjour redigan et merci pour votre réponse.
Donc si je comprends bien, si la donation n'a pas été rédigée par un notaire et enregistrée aux impôts, elle n'existe pas. Ce qui me parait logique, car sinon à chaque divorce, des parents pourraient faire des attestations de donation anti-datées pour que leur enfant récupèrent les biens de la communauté.
Pour l'instant, l'amie, que je soutiens pendant cette période difficile à vivre, ignore comment cette donation a été validée. Son notaire n'ayant eu que des appels téléphoniques à ce sujet et a demander communication des pièces.
Par contre je ne comprends pas l'histoire de la balance : si la donation a été enregistrée au service des impôts et qu'il n'y a rien a partagé, devra-t-elle s'endetter pour rembourser à son conjoint la moitié de la donation ou la totalité, ou bien cela passera dans le passif du partage ?
Merci encore si vous pouvez m'éclairer à ce sujet.
Donc si je comprends bien, si la donation n'a pas été rédigée par un notaire et enregistrée aux impôts, elle n'existe pas. Ce qui me parait logique, car sinon à chaque divorce, des parents pourraient faire des attestations de donation anti-datées pour que leur enfant récupèrent les biens de la communauté.
Pour l'instant, l'amie, que je soutiens pendant cette période difficile à vivre, ignore comment cette donation a été validée. Son notaire n'ayant eu que des appels téléphoniques à ce sujet et a demander communication des pièces.
Par contre je ne comprends pas l'histoire de la balance : si la donation a été enregistrée au service des impôts et qu'il n'y a rien a partagé, devra-t-elle s'endetter pour rembourser à son conjoint la moitié de la donation ou la totalité, ou bien cela passera dans le passif du partage ?
Merci encore si vous pouvez m'éclairer à ce sujet.
redigan
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9 sept. 2012 à 07:37
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Prenons une donation de 100 euros. L'actif final est de 200 euros. Il revient donc 100 euros minimum à celui qui bénéficie de la donation enregistrée. Donc 100 euros pour l'autre.
L'actif final est de 150 euros. Il revient 100 euros minimum à celui qui bénéficie de la donation enregistrée. Donc 50 euros pour l'autre.
L'actif final est de 100 euros. Dans la logique, tout revient au bénéficiaire de la donation, et rien pour l'autre ... Mais ce n'est pas si vrai que ça, d'où ce que j'avais indiqué dans mon deuxième cas de divorce. En effet, si tout revient à l'un, l'autre doit quand même avoir une part du gateau, qui peut être traduite par une pension ou une prestation compensatoire. Même dans le final à 150 euros ...
Tout est en fait une question de bon sens : si on veut avoir la paix, autant négocier un bon arrangement, quitte à ce que le montant défini par la donation soit rogné. Car des liquidations peuvent alors durer très longtemps ...
En tous cas, une chose est sûre : si il n'y a rien à se partager dans l'actif, le NON bénéficiaire de la donation n'a RIEN à devoir. Une donation enregistrée est une part THEORIQUE minimale sur l'actif pour le bénéficiaire. Si il n'y a rien à se disputer sur le morceau de fromage, alors c'est pour la pomme du bénéficiaire de la donation, mais en aucun cas pour celle du non bénéficiaire !
L'actif final est de 150 euros. Il revient 100 euros minimum à celui qui bénéficie de la donation enregistrée. Donc 50 euros pour l'autre.
L'actif final est de 100 euros. Dans la logique, tout revient au bénéficiaire de la donation, et rien pour l'autre ... Mais ce n'est pas si vrai que ça, d'où ce que j'avais indiqué dans mon deuxième cas de divorce. En effet, si tout revient à l'un, l'autre doit quand même avoir une part du gateau, qui peut être traduite par une pension ou une prestation compensatoire. Même dans le final à 150 euros ...
Tout est en fait une question de bon sens : si on veut avoir la paix, autant négocier un bon arrangement, quitte à ce que le montant défini par la donation soit rogné. Car des liquidations peuvent alors durer très longtemps ...
En tous cas, une chose est sûre : si il n'y a rien à se partager dans l'actif, le NON bénéficiaire de la donation n'a RIEN à devoir. Une donation enregistrée est une part THEORIQUE minimale sur l'actif pour le bénéficiaire. Si il n'y a rien à se disputer sur le morceau de fromage, alors c'est pour la pomme du bénéficiaire de la donation, mais en aucun cas pour celle du non bénéficiaire !
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Là vraiment vous êtes très clair et je vous en remercie beaucoup.
Je vais téléphoner immédiatement à l'amie concernée, cela va la rassurer, car effectivement il n'y aura rien à partager. Donc, donation enregistrée ou pas, elle n'aura pas à s'endetter pour payer une soulte à son mari et pourra reconstruire sa vie sans traîner un solde de ce mariage désastreux pendant 20 ans.
Cela va lui permettre de tourner la page.
Merci encore redigan et bon dimanche.
Je vais téléphoner immédiatement à l'amie concernée, cela va la rassurer, car effectivement il n'y aura rien à partager. Donc, donation enregistrée ou pas, elle n'aura pas à s'endetter pour payer une soulte à son mari et pourra reconstruire sa vie sans traîner un solde de ce mariage désastreux pendant 20 ans.
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redigan
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9 sept. 2012 à 14:23
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Bon dimanche à vous également et ... oups j'avais oublié un détail TRES important, qui ne me monte à l'esprit que maintenant ! Et c'est du vécu puisque comme je l'ai indiqué, j'ai été protégé par la donation faite par mes parents lors de mes deux liquidations :
en l'absence de donation déposée devant notaire, cette somme peut revenir pour moitié à votre amie dans la balance de l'actif ! C'est ce qui a failli m'arriver, jusqu'à ce que le notaire établisseur (*) de la donation enregistrée faite par mes parents intervienne auprès celui de ma première liquidation ...
Dans mon cas, c'était en francs à cette époque, j'avais une part "incompressible" de 549.500 francs car ma donation avait permis de rembourser une partie du capital restant du de la maison. Le notaire liquidateur m'avait soutenu fermement que la moitié de cette somme revenait à mon ex dans la balance de l'actif, donc plus que 274.750 pour moi minimum, voire moins si l'actif commun était insuffisant. Et c'est là que Zorro (*) est arrivé ...
Vous me saisissez ? Votre amie devrait donc voir revenir pour elle, dans la balance de l'actif, la somme de tant à laquelle s'ajoute la moitié de la donation non enregistrée faite à son conjoint !!!
Mais attention : il faudra apporter la preuve sur cette somme donnée sans enregistrement ... Apparemment, à vous lire, ce serait du conditionnel.
en l'absence de donation déposée devant notaire, cette somme peut revenir pour moitié à votre amie dans la balance de l'actif ! C'est ce qui a failli m'arriver, jusqu'à ce que le notaire établisseur (*) de la donation enregistrée faite par mes parents intervienne auprès celui de ma première liquidation ...
Dans mon cas, c'était en francs à cette époque, j'avais une part "incompressible" de 549.500 francs car ma donation avait permis de rembourser une partie du capital restant du de la maison. Le notaire liquidateur m'avait soutenu fermement que la moitié de cette somme revenait à mon ex dans la balance de l'actif, donc plus que 274.750 pour moi minimum, voire moins si l'actif commun était insuffisant. Et c'est là que Zorro (*) est arrivé ...
Vous me saisissez ? Votre amie devrait donc voir revenir pour elle, dans la balance de l'actif, la somme de tant à laquelle s'ajoute la moitié de la donation non enregistrée faite à son conjoint !!!
Mais attention : il faudra apporter la preuve sur cette somme donnée sans enregistrement ... Apparemment, à vous lire, ce serait du conditionnel.
Merci pour l'info., elle ne souhaite pas récupérer la moitié de la donation, elle avait surtout peur de devoir s'endettée pour en rembourser la moitié à son futur ex. car il n'y aura pas d'actif ou très très peu, à moins que le conjoint cache un magot !
Je viens de l'avoir au téléphone, gros soulagement pour elle. Elle m'a demandé de vous remercier pour votre réponse. Ce que je fais avec plaisir.
Jusqu'à hier, le notaire n'avait toujours aucune preuve d'une donation ni d'un prêt, juste des coups de fil des parents (qui irritent le notaire) et une lettre sans preuve jointe d'une tante affirmant avoir fait un prêt au couple !
Curieux que des gens, à priori sensés et d'un haut niveau d'études, puissent penser qu'il suffit d'affirmer quelque chose pour que cela fasse force de loi ! ce serait alors la jungle au niveau des divorces et des héritages. C'est déjà assez compliqué comme cela.
Je viens de l'avoir au téléphone, gros soulagement pour elle. Elle m'a demandé de vous remercier pour votre réponse. Ce que je fais avec plaisir.
Jusqu'à hier, le notaire n'avait toujours aucune preuve d'une donation ni d'un prêt, juste des coups de fil des parents (qui irritent le notaire) et une lettre sans preuve jointe d'une tante affirmant avoir fait un prêt au couple !
Curieux que des gens, à priori sensés et d'un haut niveau d'études, puissent penser qu'il suffit d'affirmer quelque chose pour que cela fasse force de loi ! ce serait alors la jungle au niveau des divorces et des héritages. C'est déjà assez compliqué comme cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...