Delai d'une signification

cerisepays -  
MADAMIRE Messages postés 40 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrai savoir si il existe un delai legal pour qu'une décision de justice soit signifié par un huissier et si oui que se passe t'-il

merci

1 réponse

  1.
    MADAMIRE Messages postés 40 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
     
    de quel type de jugement s 'agit-il ? : contradictoire ? réputé contradictoire ? par défaut ?
    0

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