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Delai d'une signification

cerisepays - 6 sept. 2012 à 19:49
MADAMIRE Messages postés 40 Date d'inscription dimanche 26 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 - 6 sept. 2012 à 23:44
Bonjour,
je voudrai savoir si il existe un delai legal pour qu'une décision de justice soit signifié par un huissier et si oui que se passe t'-il

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
MADAMIRE Messages postés 40 Date d'inscription dimanche 26 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 3
6 sept. 2012 à 23:44
de quel type de jugement s 'agit-il ? : contradictoire ? réputé contradictoire ? par défaut ?
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