Expropriation et droit du locataire

bichat93 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018 - 5 sept. 2012 à 14:47
 rio loco - 5 sept. 2012 à 16:57
Bonjour, je suis locataire dans un immeuble en proche région parisienne. j'ai appris il y a quelques jours que la RATP va détruire l'immeuble en vu des travaux de prolongement du métro parisien.les experts de la RATP et du domaine ont commencé les visites des logements en vue du rachat à l'amiable aux propriétaires.. mon bail est en cours de validité et a même été reconduit tacitement pour 3 ans depuis fin aout.. que se passera t il si mon propriétaire refuse leur offre en la jugeant trop faible ?
et pour moi ? je sais que théoriquement, une fois vendu mon appart ( de gré ou de force..) , c'est la RATP / l'état donc, qui deviendra mon nouveau bailleur mais ils refusent de me reloger en disant que la mairie n'a plus de logement à proposer ( ou ne veut pas nous reloger...)
Ont ils le droit de refuser de me loger?
S'ils me relogent quand même, ai je droit à une indemnité pour couvrir tous les frais dus au déménagement .
Si , malgré tout , je dois chercher à me reloger par mes propres moyens, puis je prétendre à plus pour couvrir les frais supplémentaires dus à une location dans le privé, très onéreuse dans ma région ???
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
Modifié par rio loco le 5/09/2012 à 16:09
Bonjour. Quelle que soit la solution finale vous avez droit, non seulement à une indemnité d'éviction (frais déménagement et acessoires) mais également à être relogée.
Cas 1°/Votre propriétaire refuse l'offre qui lui est faite, l'affaire sera portée devant le juge de l'expropriation. C'est ce dernier qui fixera le montant de cette indemnité et prononcera l'obligation pour la collectivité expropriatrice de vous reloger.
Cas 2/ Votre propriétaire traite de gré à gré: vous devenez le locataire de cette collectivité qui a obligation de vous reloger et de vous indemniser.
Cette collectivité va d'abord vous faire une offre. Sachez qu'il ne faut jamais accepter la première offre.
Si votre affaire va devant le juge de l'expropriation (votre propriétaire refuse) vous avez intérêt à prendre un avocat SPECIALISE en cette matière car en général les juges de l'expropriation de première instance ne sont pas généreux et surtout que votre propriétaire vous dénonce (déclare) à la collectivité expropriataire et au juge.
Dans ce type d'affaire, il y a un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 16/12/2010, très intéressant, rejetant le pourvoi de la ville, et reconnaissant à des ressortissants apparemment sans papiers, le droit au relogement et à l'indemnité.
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bichat93
5 sept. 2012 à 16:39
bonjour et merci pour votre réponse rapide...si mon propriétaire refuse et que l'affaire est portée devant le juge de l'expropriation, combien de temps prends toute cette procédure..j'espère quand même ne pas avoir besoin de prendre un avocat pour faire valoir mes droits...quant - à la collectivité expropriataire , elle est bien au courant que j'existe car la visite pour l'estimation de l'appartement a eu lieu le 31 aout et j'y était .. la représentante de la RATP était au courant de mon existence et n'a d'ailleurs pas été très contente d'apprendre que mon bail venait juste d'être reconduit pour 3 ans..elle m'a demandé de lui transmettre une copie de mon bail... ils m'ont dit qu'il me recontacteraient ultérieurement ...
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rio loco
5 sept. 2012 à 16:57
Bonjour. Le juge de l'expropriation est saisi à la demande de la partie la plus diligente (collectivité ou propriétaire). Donc impossible de prévoir un délai.
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