Expropriation et droit du locataire
bichat93
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mercredi 5 septembre 2012
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5 sept. 2012 à 14:47
rio loco - 5 sept. 2012 à 16:57
rio loco - 5 sept. 2012 à 16:57
A voir également:
- Expropriation et droit du locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Droit commun - Guide
1 réponse
Bonjour. Quelle que soit la solution finale vous avez droit, non seulement à une indemnité d'éviction (frais déménagement et acessoires) mais également à être relogée.
Cas 1°/Votre propriétaire refuse l'offre qui lui est faite, l'affaire sera portée devant le juge de l'expropriation. C'est ce dernier qui fixera le montant de cette indemnité et prononcera l'obligation pour la collectivité expropriatrice de vous reloger.
Cas 2/ Votre propriétaire traite de gré à gré: vous devenez le locataire de cette collectivité qui a obligation de vous reloger et de vous indemniser.
Cette collectivité va d'abord vous faire une offre. Sachez qu'il ne faut jamais accepter la première offre.
Si votre affaire va devant le juge de l'expropriation (votre propriétaire refuse) vous avez intérêt à prendre un avocat SPECIALISE en cette matière car en général les juges de l'expropriation de première instance ne sont pas généreux et surtout que votre propriétaire vous dénonce (déclare) à la collectivité expropriataire et au juge.
Dans ce type d'affaire, il y a un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 16/12/2010, très intéressant, rejetant le pourvoi de la ville, et reconnaissant à des ressortissants apparemment sans papiers, le droit au relogement et à l'indemnité.
Cas 1°/Votre propriétaire refuse l'offre qui lui est faite, l'affaire sera portée devant le juge de l'expropriation. C'est ce dernier qui fixera le montant de cette indemnité et prononcera l'obligation pour la collectivité expropriatrice de vous reloger.
Cas 2/ Votre propriétaire traite de gré à gré: vous devenez le locataire de cette collectivité qui a obligation de vous reloger et de vous indemniser.
Cette collectivité va d'abord vous faire une offre. Sachez qu'il ne faut jamais accepter la première offre.
Si votre affaire va devant le juge de l'expropriation (votre propriétaire refuse) vous avez intérêt à prendre un avocat SPECIALISE en cette matière car en général les juges de l'expropriation de première instance ne sont pas généreux et surtout que votre propriétaire vous dénonce (déclare) à la collectivité expropriataire et au juge.
Dans ce type d'affaire, il y a un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 16/12/2010, très intéressant, rejetant le pourvoi de la ville, et reconnaissant à des ressortissants apparemment sans papiers, le droit au relogement et à l'indemnité.
5 sept. 2012 à 16:39
5 sept. 2012 à 16:57