Restitution cheque d'acompte
vincede3
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vincede3 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Je suis actuellement dans une situation déliquate, je vous raconte mon histoire :
Je souhaitais faire construire une veranda, après la visite de plusieurs entrepreneurs,j'en sélectionne un et lui demande de faire un devis, dans la foulée, je vais à la mairie pour savoir si c'est possible ou non de faire la véranda, ( j'y vais sans aucun document ) la personne chargée de l'urbanisme me dit que c'est impossible.Donc nous regardons le PLU et pensons avoir trouvé la possibilité de la faire,nous prenons un deuxième rendez vous pour avoir plus d'informations et la réponse est toujours non, car nous sommes pile poil a la limite de la bande de constructibilité principale.
Etant donné que j'avais donné rendez vous au commercial sélectionné pour signer le devis, le jour où nous sommes retournés une deuxième fois à la mairie , je maintiens le rendez vous .
Le commercial arrive, sûr de lu,i et nous dit directement," j'ai une bonne nouvelle la mairie accepte le projet, il n'y a pas de problème.Vous pouvez allez vous renseigner". En effet, il nous a expliqué être entré en contact avec la responsable du service de l'urbanisme de la mairie, qui lui aurait donné, dans la foulée, son accord.
Le projet proposé dans son devis correspondant parfaitement à nos attentes, nous lui faisons confiance et signons le devis. N'étant pas professionnel, nous avons pensé qu'il y avait peut-être des "conventions" entre les professionnels et la mairie dont nous n'avions pas connaissance.
Nous lui donnons un chèque d'accompte de 4000 € et nous lui faisons écrire sur le devis :" remise du chèque si la déclaration préalable est refusée"
1 mois plus tard, nous recevons le verdict de la mairie qui est négatif pour deux raisons: occupation des sol et calcul du retrait .
De ce fait, très étonnés de cette réponse de la mairie, complètement contradictoire avec les propos du commercial (qui nous avait également assuré que la mairie de notre commune n'était pas le plus "regardante", et que de toute facon il n'y avait jamais eu aucun refus de dossier au sein de sa société), nous appelons la société et demandons alors que notre chèque d'accompte nous soit restitué, comme indiqué sur le devis.
Cela fait maintenant plus près de deux mois que nous essayons de joindre le commercial, le responsable financier, le responsable administratif, sans succès. Chacun se renvoie la balle en faisant passer nos messages aux autres, jamais personne ne nous rappelle...
Et aujourd'hui je recois un courrier de cette société nous informant que notre chèque d'accompte ne nous serait pas restitué car nous n'avons pas été de bonne foi envers eux, en mentionnant les articles suivants : article 1134 alinea 3 et 1147
Nous ne sommes pas d'accord avec cette lettre car nous pensons que le commercial n'a pas été honnête mais si il est vrai que nous ne lui avons jamais parlé de nos démarches en mairie.
Pensez vous qu'il est possible de récuper notre chèque de caution et si oui comment y procéder ?
Je suis actuellement dans une situation déliquate, je vous raconte mon histoire :
Je souhaitais faire construire une veranda, après la visite de plusieurs entrepreneurs,j'en sélectionne un et lui demande de faire un devis, dans la foulée, je vais à la mairie pour savoir si c'est possible ou non de faire la véranda, ( j'y vais sans aucun document ) la personne chargée de l'urbanisme me dit que c'est impossible.Donc nous regardons le PLU et pensons avoir trouvé la possibilité de la faire,nous prenons un deuxième rendez vous pour avoir plus d'informations et la réponse est toujours non, car nous sommes pile poil a la limite de la bande de constructibilité principale.
Etant donné que j'avais donné rendez vous au commercial sélectionné pour signer le devis, le jour où nous sommes retournés une deuxième fois à la mairie , je maintiens le rendez vous .
Le commercial arrive, sûr de lu,i et nous dit directement," j'ai une bonne nouvelle la mairie accepte le projet, il n'y a pas de problème.Vous pouvez allez vous renseigner". En effet, il nous a expliqué être entré en contact avec la responsable du service de l'urbanisme de la mairie, qui lui aurait donné, dans la foulée, son accord.
Le projet proposé dans son devis correspondant parfaitement à nos attentes, nous lui faisons confiance et signons le devis. N'étant pas professionnel, nous avons pensé qu'il y avait peut-être des "conventions" entre les professionnels et la mairie dont nous n'avions pas connaissance.
Nous lui donnons un chèque d'accompte de 4000 € et nous lui faisons écrire sur le devis :" remise du chèque si la déclaration préalable est refusée"
1 mois plus tard, nous recevons le verdict de la mairie qui est négatif pour deux raisons: occupation des sol et calcul du retrait .
De ce fait, très étonnés de cette réponse de la mairie, complètement contradictoire avec les propos du commercial (qui nous avait également assuré que la mairie de notre commune n'était pas le plus "regardante", et que de toute facon il n'y avait jamais eu aucun refus de dossier au sein de sa société), nous appelons la société et demandons alors que notre chèque d'accompte nous soit restitué, comme indiqué sur le devis.
Cela fait maintenant plus près de deux mois que nous essayons de joindre le commercial, le responsable financier, le responsable administratif, sans succès. Chacun se renvoie la balle en faisant passer nos messages aux autres, jamais personne ne nous rappelle...
Et aujourd'hui je recois un courrier de cette société nous informant que notre chèque d'accompte ne nous serait pas restitué car nous n'avons pas été de bonne foi envers eux, en mentionnant les articles suivants : article 1134 alinea 3 et 1147
Nous ne sommes pas d'accord avec cette lettre car nous pensons que le commercial n'a pas été honnête mais si il est vrai que nous ne lui avons jamais parlé de nos démarches en mairie.
Pensez vous qu'il est possible de récuper notre chèque de caution et si oui comment y procéder ?
A voir également:
- Restitution cheque d'acompte
- Montant maximum cheque - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Lettre restitution chèque impayé - Guide
5 réponses
D'apres votre histoire, je ne vois pas comment on pourrai vous qualifié de mauvaise foi
envoyé leur une mise en demeure par LRAR de vous restituer l'acompte
répondez leur que c'est a celui qui atteste de la mauvaise foi de le prouver, et que vous ne voyez pas en quoi vous avez été de mauvaise foi, vous avez justement fait confiance a un professionnel qui vous a assuré que la mairie acceptait le projet. Et que cela a été une surprise d'apprendre que finalement cela était refusé
vous pouvez rajouter que justement en vertu de l'article 1147 l'innexecution ne vous es pas imputable car provenant d'une cause étrangère (refus du service de l'urbanisme)
sans réponse, de leur part, il est possible de les assigner
ce sera au juge d'étudier tout les détails, et de trancher le litige
envoyé leur une mise en demeure par LRAR de vous restituer l'acompte
répondez leur que c'est a celui qui atteste de la mauvaise foi de le prouver, et que vous ne voyez pas en quoi vous avez été de mauvaise foi, vous avez justement fait confiance a un professionnel qui vous a assuré que la mairie acceptait le projet. Et que cela a été une surprise d'apprendre que finalement cela était refusé
vous pouvez rajouter que justement en vertu de l'article 1147 l'innexecution ne vous es pas imputable car provenant d'une cause étrangère (refus du service de l'urbanisme)
sans réponse, de leur part, il est possible de les assigner
ce sera au juge d'étudier tout les détails, et de trancher le litige
Merci pour votre réponse sleepy00, je viens d'appeler un avocat via le site wengo et il m'a dit excatement la même chose que vous.
Quand la société a reçu le refus de la mairie, ils ont contacté la personne en charge de l'urbanisme de la mairie afin d'avoir plus d'informations. Cette personne leur a expliqué qu'elle m'avait rencontré et qu'elle m'avait dit que le projet de construction d'une véranda ne pouvait pas aboutir.
La société n'ayant pas connaissance de cette information, elle me repproche aujourd'hui d'être de mauvaise foi car cet entretien ne leur a pas été raconté.
Quand la société a reçu le refus de la mairie, ils ont contacté la personne en charge de l'urbanisme de la mairie afin d'avoir plus d'informations. Cette personne leur a expliqué qu'elle m'avait rencontré et qu'elle m'avait dit que le projet de construction d'une véranda ne pouvait pas aboutir.
La société n'ayant pas connaissance de cette information, elle me repproche aujourd'hui d'être de mauvaise foi car cet entretien ne leur a pas été raconté.
moi je dirait que en tant que pro il ce doit d'etre mieux renseigné que vous
c'est lui qui vous a dit s'etre renseigné et que c'était bon, vous avez légitimement pu croire que il s'était arrangé. et on ose pas forcément contredire un professionnel quand on y connais rien
c'est pas comme si il vous avez demandé " vous etes vous renseigné ?" et que vous aviez répondu oui c'est ok, ou non jme suis pas renseigné
c'est lui qui vous a dit s'etre renseigné et que c'était bon, vous avez légitimement pu croire que il s'était arrangé. et on ose pas forcément contredire un professionnel quand on y connais rien
c'est pas comme si il vous avez demandé " vous etes vous renseigné ?" et que vous aviez répondu oui c'est ok, ou non jme suis pas renseigné
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