Restitution cheque d'acompte
vincede3
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 18 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2012
-
Modifié par vincede3 le 5/09/2012 à 13:40
vincede3 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 18 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 22:39
vincede3 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 18 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 22:39
A voir également:
- Restitution cheque d'acompte
- Montant maximum cheque - Guide
- Traçabilité chèque ✓ - Forum cheques
- Acompte randstad - Forum salariés
- Lettre restitution chèque impayé - Guide
- Chèque bloqué pour vérification caisse d'épargne - Forum cheques
5 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
5 sept. 2012 à 18:07
5 sept. 2012 à 18:07
D'apres votre histoire, je ne vois pas comment on pourrai vous qualifié de mauvaise foi
envoyé leur une mise en demeure par LRAR de vous restituer l'acompte
répondez leur que c'est a celui qui atteste de la mauvaise foi de le prouver, et que vous ne voyez pas en quoi vous avez été de mauvaise foi, vous avez justement fait confiance a un professionnel qui vous a assuré que la mairie acceptait le projet. Et que cela a été une surprise d'apprendre que finalement cela était refusé
vous pouvez rajouter que justement en vertu de l'article 1147 l'innexecution ne vous es pas imputable car provenant d'une cause étrangère (refus du service de l'urbanisme)
sans réponse, de leur part, il est possible de les assigner
ce sera au juge d'étudier tout les détails, et de trancher le litige
envoyé leur une mise en demeure par LRAR de vous restituer l'acompte
répondez leur que c'est a celui qui atteste de la mauvaise foi de le prouver, et que vous ne voyez pas en quoi vous avez été de mauvaise foi, vous avez justement fait confiance a un professionnel qui vous a assuré que la mairie acceptait le projet. Et que cela a été une surprise d'apprendre que finalement cela était refusé
vous pouvez rajouter que justement en vertu de l'article 1147 l'innexecution ne vous es pas imputable car provenant d'une cause étrangère (refus du service de l'urbanisme)
sans réponse, de leur part, il est possible de les assigner
ce sera au juge d'étudier tout les détails, et de trancher le litige
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 091
5 sept. 2012 à 13:56
5 sept. 2012 à 13:56
Bonjout..
Il faudrait préciser à quel Code ces articles sont liés..
A+
Il faudrait préciser à quel Code ces articles sont liés..
A+
vincede3
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 18 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 15:04
5 sept. 2012 à 15:04
Bonjour Afrikarnak,
Les deux articles sont issus du code civil .
A+
Les deux articles sont issus du code civil .
A+
vincede3
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 18 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 20:31
5 sept. 2012 à 20:31
Merci pour votre réponse sleepy00, je viens d'appeler un avocat via le site wengo et il m'a dit excatement la même chose que vous.
Quand la société a reçu le refus de la mairie, ils ont contacté la personne en charge de l'urbanisme de la mairie afin d'avoir plus d'informations. Cette personne leur a expliqué qu'elle m'avait rencontré et qu'elle m'avait dit que le projet de construction d'une véranda ne pouvait pas aboutir.
La société n'ayant pas connaissance de cette information, elle me repproche aujourd'hui d'être de mauvaise foi car cet entretien ne leur a pas été raconté.
Quand la société a reçu le refus de la mairie, ils ont contacté la personne en charge de l'urbanisme de la mairie afin d'avoir plus d'informations. Cette personne leur a expliqué qu'elle m'avait rencontré et qu'elle m'avait dit que le projet de construction d'une véranda ne pouvait pas aboutir.
La société n'ayant pas connaissance de cette information, elle me repproche aujourd'hui d'être de mauvaise foi car cet entretien ne leur a pas été raconté.
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
Modifié par sleepy00 le 5/09/2012 à 21:55
Modifié par sleepy00 le 5/09/2012 à 21:55
moi je dirait que en tant que pro il ce doit d'etre mieux renseigné que vous
c'est lui qui vous a dit s'etre renseigné et que c'était bon, vous avez légitimement pu croire que il s'était arrangé. et on ose pas forcément contredire un professionnel quand on y connais rien
c'est pas comme si il vous avez demandé " vous etes vous renseigné ?" et que vous aviez répondu oui c'est ok, ou non jme suis pas renseigné
c'est lui qui vous a dit s'etre renseigné et que c'était bon, vous avez légitimement pu croire que il s'était arrangé. et on ose pas forcément contredire un professionnel quand on y connais rien
c'est pas comme si il vous avez demandé " vous etes vous renseigné ?" et que vous aviez répondu oui c'est ok, ou non jme suis pas renseigné
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
vincede3
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 18 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 22:18
5 sept. 2012 à 22:18
Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Je vais donc lui envoyer une lettre recommander avec AR et je verrais bien ce qu'il en ressort.
Pensez vous qu'il est préférable de lui envoyer la lettre via un avocat (250 €) ou de le faire moi même ?
Je vais donc lui envoyer une lettre recommander avec AR et je verrais bien ce qu'il en ressort.
Pensez vous qu'il est préférable de lui envoyer la lettre via un avocat (250 €) ou de le faire moi même ?
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
5 sept. 2012 à 22:28
5 sept. 2012 à 22:28
250€ ca parait cher
rien ne vous empêche de le faire vous meme, en précisant que sans réponse vous confié le dossier a un avocat
rien ne vous empêche de le faire vous meme, en précisant que sans réponse vous confié le dossier a un avocat
vincede3
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 18 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 22:39
5 sept. 2012 à 22:39
Je vais faire comme ça! je leur enverrais un courrier demain et puis on verra bien !
Merci pour les conseils.....!
Je publierai l'avancé du traitement du dossier !
Bonne soirée
Merci pour les conseils.....!
Je publierai l'avancé du traitement du dossier !
Bonne soirée