Droit à la prime
hakim
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Modifié par australe13 le 2/09/2012 à 09:20
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 2 sept. 2012 à 09:22
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 2 sept. 2012 à 09:22
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1 réponse
istacloc
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632
2 sept. 2012 à 09:22
2 sept. 2012 à 09:22
Bonjour,
Si les autres salariés y ont droit, vous devriez y avoir droit.
"Sont assimilées à des périodes de présence :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7."
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/61-code-du-travail/172107/repartition-de-la-reserve-speciale-de-participation
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/61-code-du-travail/172093/repartition-de-l-interessement
Cdlt
Si les autres salariés y ont droit, vous devriez y avoir droit.
"Sont assimilées à des périodes de présence :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7."
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/61-code-du-travail/172107/repartition-de-la-reserve-speciale-de-participation
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/61-code-du-travail/172093/repartition-de-l-interessement
Cdlt
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