Bail
odiile
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
j ai un bail de 5 ans pour une location meublee avec usage de residence principale. Il y a une clause qui indique que le bail peut etre termine apres deux ans ??? Je ne comprends pas bien ce que cela veut dire pour moi le locataire.
Merci de votre reponse
j ai un bail de 5 ans pour une location meublee avec usage de residence principale. Il y a une clause qui indique que le bail peut etre termine apres deux ans ??? Je ne comprends pas bien ce que cela veut dire pour moi le locataire.
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2 réponses
Bonjour. S'agissant d'une location meublée, celle-ci n'est placée que très partiellement sous le régime de la loi de 1989 (art 3-1, deux premiers alinéas de l'art 6 et article 20-1°);tout le reste relève des dispositions du code civil. Les articles précités ne concernant pas la résiliation du bail, il faudrait voir votre contrat ou nous fournir toutes les clauses concernant la durée du bail et la résiliation. Désolé
La législation juridique et financière évolue en permanence...