Refus congé mater suite à une rupture convent

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lundi 27 août 2012
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28 août 2012
-
 kanku -
Bonjour,
La cgss a refusé mon congé maternité car j'ai effectué une rupture conventionnelle....
Est ce normal ?
Car on m' a dit qu'il y a eu acte volontaire de ma part
Rupture conventionellle n'équivaut il pas à licenciement ? il s'agit volonté des 2 partis , puisque licenciement à l'amiable????
Et pourtant j'ai travaillé depuis 1998 dans la même société jusqu'en 2011 date de ma rupture conventionnelle, j'ai donc bien cotisé à la CGSS pendant un certain nombre d'années.
Pourriez vous me donner des réponses à ce sujet.
Que puis je faire ?
Je vous remercie par avance,
Sincères salutations.

2 réponses

Bonsoir,
L'ouverture des droits au congé maternité s'effectueen priorité au début de grossesse
Quelle était votre situation à cette date?
Ensuite après 2011 quelle est votre situation?

Pour commencer voila les deux premiers éclaircissements à apporter pour envisager une réponse?

Cordialement
Bonjour Kanku,
Suite à votre message, je vous apporte les précisions suivantes concernant ma situation.
Je fus en congé parental du 03 juin 2010 au 4 mai 2011. le 31 mars 2011, il y a eu rupture conventionnelle de mon CDI. Depuis mai 2011, je suis au chômage et donc indemnisée par pôle emploi. Je suis censée être en congé maternité depuis le 05 août 2011, mais les indemnités journalières ont été refusées par la CGSS, leur motif dans la lettre : refus pour cause de rupture conventionnelle car il s'agit selon eux d'un acte volontaire de rupture du contrat.
Pour votre information et pour aider certaines personnes qui sont dans mon cas, j'ai effectué certaines recherches :
selon l'article 2 du règlement général de l'UNEDIC et circulaire UNEDIC n° 2009/10 du 22 avril 2009,
« Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
- d'un licenciement ;
- d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ;
- d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
- d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail. »
Aussi, L'article L5422-1 du Code du travail dispose que "ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ».
Après ces petites recherches, j'ai fait un courrier au service amiable de la cgss, j'attends une réponse.
Selon vous Kanku, pensez vous que j'ai droit aux indemnités journalières ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
EPICEA77
Bonsoir,
Je ne connais pas ce type de refus.L ouverture de droit au congé maternité s apprécie en fonction d'un nombre d'heures et d'une condition d'immatriculation.
Je fais quelques recherches et vous contacte.
Cordialement
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