Prescription d'une convention - délai
Le naïf du bessin
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
En vous remerciant de l'avance de l'intérêt que allez porter à ma question.
Précédemment, j'étais propriétaire d'un terrain à bâtir, que j'ai cédé, à une tierce personne, avec l'engagement de refaire le mur en limite nord, cet engagement est repris dans le titre de propriété.
Rien n'a été fait, mon acquéreur n'a pas construit et après 3 ans a revendu la parcelle avec une plus value confortable.
Le nouveau propriétaire après 4 années de réflexion, voit de me relancer par exploit d'huissier, pour refaire le mur, soit après plus de 8 ans d'attente.
Je suis étonné, car j'ai aucun lien juridique avec le nouveau propriétaire, et après plus de 8 ans d'inaction, la prescription existe elle, si oui pour quel délai.
La nouvelle vente m'est totalement inconnue, aucune information à mon égard, alors que j'ai aucun lien avec le nouveau propriétaire.
En vous remerciant par avance de vos connaissances.
En vous remerciant de l'avance de l'intérêt que allez porter à ma question.
Précédemment, j'étais propriétaire d'un terrain à bâtir, que j'ai cédé, à une tierce personne, avec l'engagement de refaire le mur en limite nord, cet engagement est repris dans le titre de propriété.
Rien n'a été fait, mon acquéreur n'a pas construit et après 3 ans a revendu la parcelle avec une plus value confortable.
Le nouveau propriétaire après 4 années de réflexion, voit de me relancer par exploit d'huissier, pour refaire le mur, soit après plus de 8 ans d'attente.
Je suis étonné, car j'ai aucun lien juridique avec le nouveau propriétaire, et après plus de 8 ans d'inaction, la prescription existe elle, si oui pour quel délai.
La nouvelle vente m'est totalement inconnue, aucune information à mon égard, alors que j'ai aucun lien avec le nouveau propriétaire.
En vous remerciant par avance de vos connaissances.
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2 réponses
Bonsoir,
Le fait que la propriété a été de nouveau vendue, provoque une rupture de causalité, il n'y a aucun lien juridique entre vous et le nouveau propriétaire, cette mutation du fait que l'obligation insérée dans votre vente aurait du faire une signification au débiteur de cette obligation (vous même) conformément à l'article 1690 du code civil.
En matière de prescription, il me semble (sans affirmation) que cette obligation est soumise à la prescription quinquennale (5 ans), voir art. 2224 du code civil.
Sur un autre plan, je doute que cette obligation soit transmissible, elle a un caractère personnelle non transmissible.
Sans examen des documents, ma réponse n'est pas affirmative loin de là, d'ailleurs en réalité, beaucoup de réponse sur ce site, sont à prendre avec beaucoup de précautions, avec beaucoup de juristes amateurs....
Le fait que la propriété a été de nouveau vendue, provoque une rupture de causalité, il n'y a aucun lien juridique entre vous et le nouveau propriétaire, cette mutation du fait que l'obligation insérée dans votre vente aurait du faire une signification au débiteur de cette obligation (vous même) conformément à l'article 1690 du code civil.
En matière de prescription, il me semble (sans affirmation) que cette obligation est soumise à la prescription quinquennale (5 ans), voir art. 2224 du code civil.
Sur un autre plan, je doute que cette obligation soit transmissible, elle a un caractère personnelle non transmissible.
Sans examen des documents, ma réponse n'est pas affirmative loin de là, d'ailleurs en réalité, beaucoup de réponse sur ce site, sont à prendre avec beaucoup de précautions, avec beaucoup de juristes amateurs....
Bonsoir,
En fonction de la loi n°2008-561, les délais de prescriptions ont été raccourcis, le délai de droit commun est désormais de 5 ans, le demandeur dispose d'un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou conventionnelle, (art. 2224 nouveau du civ).
Attention, il est impératif qu'en qualité de défendeur vous soulevez la prescription extinctive. Elle n'est jamais accordé d'office par le magistrat.
Sur un autre plan, dans le cas d'une nouvelle vente de la propriété, il est indispensable de faire une signification par voie d'huissier à vous-même, sinon, le nouveau propriétaire vous est totalement étranger, vous n'avez pas le connaître, d'un point de vue juridique.
Amicalement votre,
En fonction de la loi n°2008-561, les délais de prescriptions ont été raccourcis, le délai de droit commun est désormais de 5 ans, le demandeur dispose d'un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou conventionnelle, (art. 2224 nouveau du civ).
Attention, il est impératif qu'en qualité de défendeur vous soulevez la prescription extinctive. Elle n'est jamais accordé d'office par le magistrat.
Sur un autre plan, dans le cas d'une nouvelle vente de la propriété, il est indispensable de faire une signification par voie d'huissier à vous-même, sinon, le nouveau propriétaire vous est totalement étranger, vous n'avez pas le connaître, d'un point de vue juridique.
Amicalement votre,
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