Droit de visite non exercé par la maman
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Bibi
-
24 août 2012 à 19:41
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 24 août 2012 à 22:24
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 24 août 2012 à 22:24
A voir également:
- Droit de visite non exercé par la maman
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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2 réponses
istacloc
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24 août 2012 à 20:03
24 août 2012 à 20:03
Bonjour,
De ce que j'ai pu lire dans d'autres posts sur ce forum, un "Droit de visite" est un droit, pas un devoir. Elle n'est pas obligée.
Cdlt
De ce que j'ai pu lire dans d'autres posts sur ce forum, un "Droit de visite" est un droit, pas un devoir. Elle n'est pas obligée.
Cdlt
sarah2012
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24 août 2012 à 21:52
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Bonsoir,
Voici les cas où le retrait de l'autorité parentale est possible :
Article 378-1
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 17 JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 19 JORF 6 juillet 1996
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.
Cordialement
Voici les cas où le retrait de l'autorité parentale est possible :
Article 378-1
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 17 JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 19 JORF 6 juillet 1996
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.
Cordialement
sarah2012
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24 août 2012 à 22:08
24 août 2012 à 22:08
Il faut produire des attestations de personnes qui témoignent de son addiction.
sarah2012
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24 août 2012 à 22:17
24 août 2012 à 22:17
Bien que des personnes soient au courant de certaines choses, très peu acceptent de faire des attestations.
24 août 2012 à 20:16