Crédit immobilier et prescription
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ange2b
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ange2b Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai souscrit en 1997 à un organisme du 1% patronal un crédit immobilier pour une durée de 15 ans.
En 06/2007 je reçois de cet organisme un courrier accompagné d'un chèque représentant un trop perçu de mensualités et me demandant d'arrêter auprès de ma banque les virements permanents.
En pleine période de divorce, je n'ai pas fait cas de ce courrier..
En 2010 par appel téléphonique une personne de cet organisme me signale qu'une erreur a été commise et que mon crédit a été soldé 5 ans trop tôt et que je dois 5800 € !
J'ai reçu plusieurs relances d'un organisme de recouvrement mais aujourd'hui je reçois ce courrier par recommandé.
Puis-je faire valoir l'article L 137-2 de prescription de 2ans
Vous remerciant par avance pour votre aide pour ce cas peu commun
Cordialement
Ange2b
J'ai souscrit en 1997 à un organisme du 1% patronal un crédit immobilier pour une durée de 15 ans.
En 06/2007 je reçois de cet organisme un courrier accompagné d'un chèque représentant un trop perçu de mensualités et me demandant d'arrêter auprès de ma banque les virements permanents.
En pleine période de divorce, je n'ai pas fait cas de ce courrier..
En 2010 par appel téléphonique une personne de cet organisme me signale qu'une erreur a été commise et que mon crédit a été soldé 5 ans trop tôt et que je dois 5800 € !
J'ai reçu plusieurs relances d'un organisme de recouvrement mais aujourd'hui je reçois ce courrier par recommandé.
Puis-je faire valoir l'article L 137-2 de prescription de 2ans
Vous remerciant par avance pour votre aide pour ce cas peu commun
Cordialement
Ange2b
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6 réponses
"Dans certains cas le délai de prescription a été jugé par le tribunal à 5 ans" jamais sauf en matière d'interets ( ancien article 2277 du Code civil, et maintenant 2224).
Pour le reste : relisez ma réponse et attachez vous la second alinéa de l' article 2222 et à la date du 18.06.2008.
Pour le reste : relisez ma réponse et attachez vous la second alinéa de l' article 2222 et à la date du 18.06.2008.
Si l'exigibilité de cette somme étéit antirieure à juin 2008 s'appliquait l'article
L 110-4 du Code de commerce qui disposait d'une prescription décennale
"I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes."
A cette prescription s'est substituée par la loi du 17.06.2008 la prescription biennale que vous citez.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Cette nouvelle durée s'appliquait au compter du 18.06.2008 :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. " (article 2227 du Code civil alinéa second)
Donc créance prescrite.
L 110-4 du Code de commerce qui disposait d'une prescription décennale
"I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes."
A cette prescription s'est substituée par la loi du 17.06.2008 la prescription biennale que vous citez.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Cette nouvelle durée s'appliquait au compter du 18.06.2008 :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. " (article 2227 du Code civil alinéa second)
Donc créance prescrite.
Bonsoir
et merci pour votre réponse..
J'ai lu que dans certains cas il y avait eu un jugement de délai de prescription à 5 ans.
Ce délai de 5 ans démarre t-il de 2007 ( date du dernier paiement ) ou de 2008 ( date de la loi ) ?
Excusez moi si cette question paraît bête mais je suis loin d'être un juriste !!
Cordialement
et merci pour votre réponse..
J'ai lu que dans certains cas il y avait eu un jugement de délai de prescription à 5 ans.
Ce délai de 5 ans démarre t-il de 2007 ( date du dernier paiement ) ou de 2008 ( date de la loi ) ?
Excusez moi si cette question paraît bête mais je suis loin d'être un juriste !!
Cordialement
En cas de jugement exécutoire le délai de prescription est de dix ans.
Pour un jugement de 2007 : 18.06.2018 car l'ancienne prescription (avant la loi de juin 2008 ) était trentenaire.
Pour un jugement de 2007 : 18.06.2018 car l'ancienne prescription (avant la loi de juin 2008 ) était trentenaire.
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Je n'ai pas été très clair..
Dans certains cas le délai de prescription a été jugé par le tribunal à 5 ans et non pas 2 ans et cela pour les crédits immobiliers.
Il n'y a pas eu dans mon cas de jugement, si je comprends bien
la somme était exigible en 2007 donc le délai est passé de 10 ans à 2 ans après la loi de 2008
donc 2007 + 2 = 2009 et si 5 ans 2007 + 7 = 2012
Donc dans tous les cas ma créance est prescrite ?
Dans certains cas le délai de prescription a été jugé par le tribunal à 5 ans et non pas 2 ans et cela pour les crédits immobiliers.
Il n'y a pas eu dans mon cas de jugement, si je comprends bien
la somme était exigible en 2007 donc le délai est passé de 10 ans à 2 ans après la loi de 2008
donc 2007 + 2 = 2009 et si 5 ans 2007 + 7 = 2012
Donc dans tous les cas ma créance est prescrite ?
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