Rectification suite à erreur d'imposition
nailec
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vincent_d Messages postés 1457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
vincent_d Messages postés 1457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir du service d'assiette un avis supplémentaire d'imposition pour le motif suivant :
Rectification suite à erreur d'imposition de l'administration
Apparemment is avaient oublié la TLE.
La date de liquidation était le 31 09 2009
les échéanciers que j'ai payé étaient en 05/2010 et 11/2011.
Est ce la date de liquidation qui fait fois pour la prescription? et si oui au bout de combien de temps intervient la prescription
sincèrement Claude
Je viens de recevoir du service d'assiette un avis supplémentaire d'imposition pour le motif suivant :
Rectification suite à erreur d'imposition de l'administration
Apparemment is avaient oublié la TLE.
La date de liquidation était le 31 09 2009
les échéanciers que j'ai payé étaient en 05/2010 et 11/2011.
Est ce la date de liquidation qui fait fois pour la prescription? et si oui au bout de combien de temps intervient la prescription
sincèrement Claude
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