Sujet Précédent Sujet Suivant

Rectification suite à erreur d'imposition

nailec Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2012 - 21 août 2012 à 15:28
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 21 août 2012 à 15:30
Bonjour,
Je viens de recevoir du service d'assiette un avis supplémentaire d'imposition pour le motif suivant :
Rectification suite à erreur d'imposition de l'administration
Apparemment is avaient oublié la TLE.
La date de liquidation était le 31 09 2009
les échéanciers que j'ai payé étaient en 05/2010 et 11/2011.
Est ce la date de liquidation qui fait fois pour la prescription? et si oui au bout de combien de temps intervient la prescription
sincèrement Claude

1 réponse

Réponse 1 / 1
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 392
21 août 2012 à 15:30
la prescription est de 10 ans
cdt,
0

Discussions similaires

opposition 045 caisse d epargne
min" -
Flower17 -

9 réponses
Où se trouve la ligne 14 sur l'avis d'imposition sur les revenus?
jo -
tof51430 -

1 réponse
J'ai besoin de vieux avis d'imposition (revenus 1978 et 1979)
Bichonlf -
Bichonlf -

4 réponses
Virement refusé pour erreur technique, qui doit payer les frais?
eldarmusin -
Poisson92100 -

1 réponse
Erreur facture : dois-je payer la différence
Sarti -
Sarti -

2 réponses