Arnaque - non paiement des salaires
Lyne69
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Lyne69 -
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Bonjour,
Il y a maintenant un an, je suis tombée au sein d'une société d'arnaqueur.. Salaires non payés ou très en retard, non déclaration auprès des ursaff...
Nous avons été plusieurs à nous rendre au prud'homm, le juge ayant statué en notre faveur j'ai une belle ordonnance avec dommages et intérêts.
J'ai eu un premier versement (arrangement avec mon avocate pour payer en plusieurs mensualités) et puis plus rien, la société étant en liquidité judiciaire je m'inquiète.
Est-ce que les assurances de liquidation prennent en charge ce genre de chose ? Que dois-je faire ? :(
Il y a maintenant un an, je suis tombée au sein d'une société d'arnaqueur.. Salaires non payés ou très en retard, non déclaration auprès des ursaff...
Nous avons été plusieurs à nous rendre au prud'homm, le juge ayant statué en notre faveur j'ai une belle ordonnance avec dommages et intérêts.
J'ai eu un premier versement (arrangement avec mon avocate pour payer en plusieurs mensualités) et puis plus rien, la société étant en liquidité judiciaire je m'inquiète.
Est-ce que les assurances de liquidation prennent en charge ce genre de chose ? Que dois-je faire ? :(
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2 réponses
Bonjour,
Il semble que tu ignores l'existence de l'AGS, Régime de garantie des salaires.
https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html
Il semble que tu ignores l'existence de l'AGS, Régime de garantie des salaires.
https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html
Merci ! Effectivement oui je ne connaissais pas l'organisme :)
Ca me rassure un peu !
"* Les rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
* Les créances liées à la rupture de votre contrat de travail."
Mais je me demande du coup si la décision de justice qui est en terme de dommages et intérêt fixé par exemple a 4500 pour m'avoir causé préjudice du fait de la non déclaration de mon travail aux organismes sociaux est considéré comme revenu ?
Ca me rassure un peu !
"* Les rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
* Les créances liées à la rupture de votre contrat de travail."
Mais je me demande du coup si la décision de justice qui est en terme de dommages et intérêt fixé par exemple a 4500 pour m'avoir causé préjudice du fait de la non déclaration de mon travail aux organismes sociaux est considéré comme revenu ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...