Hypothèque judiciaire
Pierre
-
Jacky Chaud -
Jacky Chaud -
Bonjour,
Suite à des impayés sur des crédits professionnels les créanciers ont pris une hypothèque sur mon bien . Aujourd hui je souhaite le vendre je vais signer un
Compromis mais le montant de la vente servira tout juste à rembourser la
Banque ... Cela peut il poser problème ? Merci d avance
Suite à des impayés sur des crédits professionnels les créanciers ont pris une hypothèque sur mon bien . Aujourd hui je souhaite le vendre je vais signer un
Compromis mais le montant de la vente servira tout juste à rembourser la
Banque ... Cela peut il poser problème ? Merci d avance
A voir également:
- Mainlevée simplifiée hypothèque judiciaire
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23 réponses
J ai vu avec le notaire je vais donc rembourser les créanciers , mais il me semble que le montant inscrit pour l hypothèque est supérieur à ce que je dois réellement ,on est bien d accord qu ils lèveront l hypothèque avec le montant que je leur dois réellement ? Merci
Dans un compromis il existe une clause sur la situation hypothécaire.
Vous ne pourrez pas déclarer que le prix de vente est supérieur aux hypothèques.
Aucun acheteur n'acceptera de payer un plus du prix de vente le surplus par rapport au montant des hypothèques attachées au bien
il sera vendu par la voie judiciaire c'est à dire "aux enchères" ce n'est pas vous qui conclurez la vente.
Il vous reste à négocier à l'amiable avec les 2 créanciers
Vous ne pourrez pas déclarer que le prix de vente est supérieur aux hypothèques.
Aucun acheteur n'acceptera de payer un plus du prix de vente le surplus par rapport au montant des hypothèques attachées au bien
il sera vendu par la voie judiciaire c'est à dire "aux enchères" ce n'est pas vous qui conclurez la vente.
Il vous reste à négocier à l'amiable avec les 2 créanciers
Pour résumer: dans votre situation, vous ne pouvez pas vendre, disons "librement". Les créanciers feront opposition.Il n'y a que la vente judiciaire. S'il n'y avait que la banque comme créancier, ce pourrait être différent dans le cas où le prix de vente ne couvrirait pas totalement la somme à rembourser.Il arrive que la banque ne fasse pas opposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...