Maladie pro notifiée après licenciement

Gue Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2012 - 16 août 2012 à 10:19
 Loulou - 16 août 2012 à 15:00
Bonjour,

Je souhaiterais connaître les textes jurisprudentiels ou autres concernant l'obligation de l'employeur de verser les indemnités spéciales suite à un licenciement pour inaptitude, dont le caractère de maladie professionnelle a été reconnue par la CPAM avant le licenciement, mais notifiée à l'employeur après le licenciement.

Merci,

Cordialement.

1 réponse

Bonjour

Si votre licenciement pour inaptitude fait suite à une maladie professionnelle reconnue par la CPAM, vous êtes en droit de réclamer à votre employeur le complément de l'indemnité de licenciement (l'indemnité est doublée en cas delicenciement pour inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionelle).

De plus l'employeur devra vous payer les deux mois de préavis que vous n'avez pas pu effectuer et les congés payés afférents à cette période de préavis.

Vérifiez avec votre convention collective en ce qui concerne l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnnelle, elle est peut être plus importante que l'indemnité légale.
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