Maladie pro notifiée après licenciement
Gue
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Loulou -
Loulou -
Bonjour,
Je souhaiterais connaître les textes jurisprudentiels ou autres concernant l'obligation de l'employeur de verser les indemnités spéciales suite à un licenciement pour inaptitude, dont le caractère de maladie professionnelle a été reconnue par la CPAM avant le licenciement, mais notifiée à l'employeur après le licenciement.
Merci,
Cordialement.
Je souhaiterais connaître les textes jurisprudentiels ou autres concernant l'obligation de l'employeur de verser les indemnités spéciales suite à un licenciement pour inaptitude, dont le caractère de maladie professionnelle a été reconnue par la CPAM avant le licenciement, mais notifiée à l'employeur après le licenciement.
Merci,
Cordialement.
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Bonjour
Si votre licenciement pour inaptitude fait suite à une maladie professionnelle reconnue par la CPAM, vous êtes en droit de réclamer à votre employeur le complément de l'indemnité de licenciement (l'indemnité est doublée en cas delicenciement pour inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionelle).
De plus l'employeur devra vous payer les deux mois de préavis que vous n'avez pas pu effectuer et les congés payés afférents à cette période de préavis.
Vérifiez avec votre convention collective en ce qui concerne l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnnelle, elle est peut être plus importante que l'indemnité légale.
Si votre licenciement pour inaptitude fait suite à une maladie professionnelle reconnue par la CPAM, vous êtes en droit de réclamer à votre employeur le complément de l'indemnité de licenciement (l'indemnité est doublée en cas delicenciement pour inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionelle).
De plus l'employeur devra vous payer les deux mois de préavis que vous n'avez pas pu effectuer et les congés payés afférents à cette période de préavis.
Vérifiez avec votre convention collective en ce qui concerne l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnnelle, elle est peut être plus importante que l'indemnité légale.
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