Droit et démarche beaux-enfants
Josepe97
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Josepe97 Messages postés 4 Statut Membre -
Josepe97 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, je sollicite votre aide au sujet de mes droits et démarches à effectuées afin que ma fille puisse jouir de ses droits à mon décès.
Ma situation est assez complexe.
Mon père biologique ne m'a pas reconnu et ma mère s'est mariée avec un autre homme lorsque j'avais 4 ans.
Celui-ci ne m'a pas reconnu mais m'a élevé comme son propre fils.
De ce mariage il y a eu 3 enfants (mes demi-frères)
Ma mère est décédée lorsque j'avais 12 ans et demi (le plus jeune de mes demi-frères avait 1 an et demi tout juste) et un de mes demi-frères est décédé aussi très jeune.
Mon beau-père a eu par la suite un enfant avec une autre femme (non mariée).
Ma mère et mon beau-père ont acquis un terrain alors qu'ils étaient mariés et avant que mon beau-père devienne veuf.
Plusieurs questions me viennent à l'esprit:
- Quels sont mes droits concernant l'héritage de ce terrain ?
- À qui revient la part de mon demi-frère décédé qui n'a eu ni femme ni enfant ?
- L'enfant né de cette autre femme après la mort de ma mère, a-t-elle des droits sur l'héritage de ce terrain ?
- N'ayant fait aucune démarche après le décès de ma mère étant mineur, quelles sont les démarches à effectuées pour pouvoir bénéficier de mes droits si toutefois j'en ai ?
Pour information ce n'est pas spécialement pour moi que je fais cette demande, mais pour que ma fille n'est pas besoin de réclamer quoique ce soit.
Merci pour votre attention et vos réponses.
Ma situation est assez complexe.
Mon père biologique ne m'a pas reconnu et ma mère s'est mariée avec un autre homme lorsque j'avais 4 ans.
Celui-ci ne m'a pas reconnu mais m'a élevé comme son propre fils.
De ce mariage il y a eu 3 enfants (mes demi-frères)
Ma mère est décédée lorsque j'avais 12 ans et demi (le plus jeune de mes demi-frères avait 1 an et demi tout juste) et un de mes demi-frères est décédé aussi très jeune.
Mon beau-père a eu par la suite un enfant avec une autre femme (non mariée).
Ma mère et mon beau-père ont acquis un terrain alors qu'ils étaient mariés et avant que mon beau-père devienne veuf.
Plusieurs questions me viennent à l'esprit:
- Quels sont mes droits concernant l'héritage de ce terrain ?
- À qui revient la part de mon demi-frère décédé qui n'a eu ni femme ni enfant ?
- L'enfant né de cette autre femme après la mort de ma mère, a-t-elle des droits sur l'héritage de ce terrain ?
- N'ayant fait aucune démarche après le décès de ma mère étant mineur, quelles sont les démarches à effectuées pour pouvoir bénéficier de mes droits si toutefois j'en ai ?
Pour information ce n'est pas spécialement pour moi que je fais cette demande, mais pour que ma fille n'est pas besoin de réclamer quoique ce soit.
Merci pour votre attention et vos réponses.
A voir également:
- Droit et démarche beaux-enfants
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
4 réponses
Bonjour,
Terrain acquis sous le régime matrimonial de la communauté légale ? en admettant que oui, et qu'il n'y a aucune disposition testamentaire ou donation au dernier vivant :
- Quels sont mes droits concernant l'héritage de ce terrain ?
Vous êtes 4 frères issus de votre mère, à vous partager la moitié de ce terrain.
- À qui revient la part de mon demi-frère décédé qui n'a eu ni femme ni enfant ?
1/4 à sa mère si vivante au moment de son décès, 1/4 à son père si vivant au moment de son décès, le reste à partager entre ses frères issus du même père et même mère acquéreurs du terrain.
- L'enfant né de cette autre femme après la mort de ma mère, a-t-elle des droits sur l'héritage de ce terrain ?
Il hérite(ra au décès de son père) à parts égales de la moitié appartenant à son père avec ses 2 frères vivants issus du même père.
- N'ayant fait aucune démarche après le décès de ma mère étant mineur, quelles sont les démarches à effectuées pour pouvoir bénéficier de mes droits si toutefois j'en ai ?
Voir un notaire avec l'acte de décès de votre mère ainsi que le(s) livret(s) de famille disponibles, et toutes références permettant d'identifier le terrain (acte de propriété si possible).
Cdlt
Terrain acquis sous le régime matrimonial de la communauté légale ? en admettant que oui, et qu'il n'y a aucune disposition testamentaire ou donation au dernier vivant :
- Quels sont mes droits concernant l'héritage de ce terrain ?
Vous êtes 4 frères issus de votre mère, à vous partager la moitié de ce terrain.
- À qui revient la part de mon demi-frère décédé qui n'a eu ni femme ni enfant ?
1/4 à sa mère si vivante au moment de son décès, 1/4 à son père si vivant au moment de son décès, le reste à partager entre ses frères issus du même père et même mère acquéreurs du terrain.
- L'enfant né de cette autre femme après la mort de ma mère, a-t-elle des droits sur l'héritage de ce terrain ?
Il hérite(ra au décès de son père) à parts égales de la moitié appartenant à son père avec ses 2 frères vivants issus du même père.
- N'ayant fait aucune démarche après le décès de ma mère étant mineur, quelles sont les démarches à effectuées pour pouvoir bénéficier de mes droits si toutefois j'en ai ?
Voir un notaire avec l'acte de décès de votre mère ainsi que le(s) livret(s) de famille disponibles, et toutes références permettant d'identifier le terrain (acte de propriété si possible).
Cdlt
Merci de cette réponse rapide et précis.
Il n'y a aucun contrat de mariage et c'est un bien commun.
Mon demi-frère est décédé après ma mère.
Si j'ai bien compris, mon héritage correspond à 1/8ème de ce terrain et n'hérite rien de mon demi-frère décédé (paix à son âme) ?
Au sujet des livrets de famille, il s'agit du livret ou ma mère et moi figurons et celui que j'ai actuellement ou figure ma fille ?
J'habite un DOM et je n'ai pas celui de ma mère, puis-je le demander par courrier ?
Merci de vos réponses.
Il n'y a aucun contrat de mariage et c'est un bien commun.
Mon demi-frère est décédé après ma mère.
Si j'ai bien compris, mon héritage correspond à 1/8ème de ce terrain et n'hérite rien de mon demi-frère décédé (paix à son âme) ?
Au sujet des livrets de famille, il s'agit du livret ou ma mère et moi figurons et celui que j'ai actuellement ou figure ma fille ?
J'habite un DOM et je n'ai pas celui de ma mère, puis-je le demander par courrier ?
Merci de vos réponses.
Mon demi-frère est décédé après ma mère.
Il en a donc hérité, et à son décès sa part doit aller à son père (1/4) et ses frères (le reste).
Les deux successions doivent se faire séparément, et dans l'ordre des décès.
Au sujet des livrets de famille, il s'agit du livret ou ma mère et moi figurons
Oui
je n'ai pas celui de ma mère, puis-je le demander par courrier
Seul votre beau-père peut vous le fournir ou en demander une copie.
Il en a donc hérité, et à son décès sa part doit aller à son père (1/4) et ses frères (le reste).
Les deux successions doivent se faire séparément, et dans l'ordre des décès.
Au sujet des livrets de famille, il s'agit du livret ou ma mère et moi figurons
Oui
je n'ai pas celui de ma mère, puis-je le demander par courrier
Seul votre beau-père peut vous le fournir ou en demander une copie.
Je ne pense pas que mon beau-père puisse faire cette demande car, sur ce livret uniquement ma mère et moi y figurons.
Par la suite lors de son mariage avec mon beau-père, ils ont obtenus un livret sur lequel je ne figure pas, seuls mes demi-frères y figurent.
Par la suite lors de son mariage avec mon beau-père, ils ont obtenus un livret sur lequel je ne figure pas, seuls mes demi-frères y figurent.
Alors vous ne pouvez pas en obtenir une copie.
https://www.service-public.fr#N100A1
S'il est perdu, voyez un notaire pour savoir comment vous pouvez faire.
https://www.service-public.fr#N100A1
S'il est perdu, voyez un notaire pour savoir comment vous pouvez faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...