Opposition Débits CB
techinfo46
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Afrikarnak Messages postés 35471 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 12 août 2012 à 14:50
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/08/2012 à 14:52
Modifié par Afrikarnak le 12/08/2012 à 14:52
Bonjour..
Le Code Monétaire et Financier (France) est prévoyant!
Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
La Loi n'impose pas de dépôt de plainte..
Seules les opérations datant de moins de 13 mois sont concernées (Au delà: 'forclusion'').
Conseil: changer de CB!! Et ne jamais utiliser une CB 'normale' pour des 'achats' en ligne. Carte Virtuelle uniquement!
A+
PS: En prime le L133-24:
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Le Code Monétaire et Financier (France) est prévoyant!
Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
La Loi n'impose pas de dépôt de plainte..
Seules les opérations datant de moins de 13 mois sont concernées (Au delà: 'forclusion'').
Conseil: changer de CB!! Et ne jamais utiliser une CB 'normale' pour des 'achats' en ligne. Carte Virtuelle uniquement!
A+
PS: En prime le L133-24:
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
La législation juridique et financière évolue en permanence...