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Cheque reservation de location

golden - 7 août 2012 à 10:11
Italana Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2015 - 9 août 2012 à 11:07
Bonjour,
mon copain est moi avont donne un cheque a notre agence d'1 mois de loyer+charges+garantie+frais dagence en vue de l'entrer ds les lieux. Hors on a du annuler notre choix (avant etat des lieux et signature du bail).
L'agence (furax) a encaisse le cheque :/
que doit-on faire? l'agence est-elle en droit de reclamer un quelquonque montant?
merci bcp de vos reponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
annie
7 août 2012 à 10:32
elle doit vous restituer le cheque en entier si aucun contrat de bail n'est signer
de plus il est interdit à l'agence de demander un cheque de reservation
1
golden
7 août 2012 à 12:39
merci, l'agent a deja envoye le cheque a encaissement il dit qu'il attend les directives de son service juridique soit disant pr indemniser le proprietaire.
qu'est ce qu'on peut faire nous?
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Azerty
8 août 2012 à 14:26
Vous envoyez un recommandé avec accusé de réception mettant en demeure de vous restituer l'intégralité des fonds sous 8 jours, sous peine de saisir la Justice. Ajoutez en plus que vous préviendrez la DGCCRF (répression des fraudes) concernant cet agissement illégale.
0
golden
8 août 2012 à 14:43
merci bcp de ce conseil,
on a prepare les papiers pour le juge de proximite et j'en ai informe par email le responsable de l'agence. Ce qui m'inquiete c'est que le mot "acompte" apparait sur le recu qu'on a signe mais rien ne stipule qu'il nous sera retenu qq somme en cas de desistement.
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Italana Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2015
9 août 2012 à 11:07
Bonjour,

Ce que Golden dit est parfaitement exacte, pour louer un logement aucun chèque de réservation n'est autorisé ni aucuns encaissement avant signature de bail et entrée dans les lieux.

La DGCCRF va ce faire un plaisir de les contrôler ! Et ils ont l'obligation de vous rendre la totalité des sommes versées.

Bon courage.
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