Cheque reservation de location

golden -
Italana Messages postés 16 Statut Membre - 9 août 2012 à 11:07

Bonjour,
mon copain est moi avont donne un cheque a notre agence d'1 mois de loyer+charges+garantie+frais dagence en vue de l'entrer ds les lieux. Hors on a du annuler notre choix (avant etat des lieux et signature du bail).
L'agence (furax) a encaisse le cheque :/
que doit-on faire? l'agence est-elle en droit de reclamer un quelquonque montant?
merci bcp de vos reponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
annie

elle doit vous restituer le cheque en entier si aucun contrat de bail n'est signer
de plus il est interdit à l'agence de demander un cheque de reservation
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1. golden
  
  merci, l'agent a deja envoye le cheque a encaissement il dit qu'il attend les directives de son service juridique soit disant pr indemniser le proprietaire.
  qu'est ce qu'on peut faire nous?
  
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2. Azerty
  
  Vous envoyez un recommandé avec accusé de réception mettant en demeure de vous restituer l'intégralité des fonds sous 8 jours, sous peine de saisir la Justice. Ajoutez en plus que vous préviendrez la DGCCRF (répression des fraudes) concernant cet agissement illégale.
  
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3. golden
  
  merci bcp de ce conseil,
  on a prepare les papiers pour le juge de proximite et j'en ai informe par email le responsable de l'agence. Ce qui m'inquiete c'est que le mot "acompte" apparait sur le recu qu'on a signe mais rien ne stipule qu'il nous sera retenu qq somme en cas de desistement.
  
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4. Italana Messages postés 16 Statut Membre
  
  Bonjour,
  
  Ce que Golden dit est parfaitement exacte, pour louer un logement aucun chèque de réservation n'est autorisé ni aucuns encaissement avant signature de bail et entrée dans les lieux.
  
  La DGCCRF va ce faire un plaisir de les contrôler ! Et ils ont l'obligation de vous rendre la totalité des sommes versées.
  
  Bon courage.
  
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