Prime de précarité non versée

fido05 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2012 - Modifié par fido05 le 5/08/2012 à 14:02
Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 5 août 2012 à 16:58
Bonjour,

Je viens de terminer un contrat de 6 mois en CDD.
Sur mon contrat il y avait marqué que je pourrai a la fin des 6 mois étre renouvelé en CDI UNIQUEMENT.
Une semaine avant la fin de mon contrat, j'ai reçu un avenant de contrat pour une prolongation de 3 mois.
Etant donné que l'entreprise n'était pas du tout correst avec ses employés (heures supplémentaires non payées...etc), j'ai refusé ce prolongement de contrat.
Après avoir reçu mon solde de tout compte, il n'y aucune trace de prime de précarité.
J'ai alors contacté la DRH par e mail, pour lui dire que cette prime de précarité m'était due.
Voilà ce qu'elle a répondu:
"Monsieur,

Suite à votre mail, je tiens à vous préciser que notre société n'a, à aucun moment, souhaité vous précariser. Cependant eu égard à votre comportement durant l'exécution du premier contrat, nous avons fait le choix de vous proposer la continuation de votre mission dans notre entreprise, en contrat à durée déterminée dans un premier temps, en espérant que nous parviendrions à vous convaincre de l'intérêt du respect des règles de vie en entreprise et considérant également votre capacité à progresser techniquement.

Aussi, notre volonté de vous précariser et l'indemnité qui y est assujettie ne peut donc pas être établie."

Je lui ai pourtant transmis l'article de loi L1243-8 qui justifie le fait que je dois percevoir cette indemnité. D'autre part, je lui ai transmis la circulaire n°92-14 du 29 aout 1992 qui justifie que tout employé refusant la prolongation d'un cdd doit toucher la prime de précarité. (Cette circulaire et cette loi m'a été transmis par l'inspection du travail que je suis allé voir).

Pouvez-vous m'indiquer ce que je dois ou ce que je peux faire?

Aller aux prud'hommes? combien cela va me couter? Suis je sur de récupérer cette prime?

Je lui ai dis que j'irai aux prud'hommes si cette prime ne m'était pas réglée, mais cela ne semble pas la faire changer d'avis.

Merci de vos réponses
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3 réponses

Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 84
5 août 2012 à 14:50
Si le un CDD de type classique se termine à l'échéance normale sans proposition de CDI par l'employeur. L'indemnité est due.
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