Prime de précarité non versée
fido05
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Rézaman Messages postés 450 Statut Membre -
Rézaman Messages postés 450 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de terminer un contrat de 6 mois en CDD.
Sur mon contrat il y avait marqué que je pourrai a la fin des 6 mois étre renouvelé en CDI UNIQUEMENT.
Une semaine avant la fin de mon contrat, j'ai reçu un avenant de contrat pour une prolongation de 3 mois.
Etant donné que l'entreprise n'était pas du tout correst avec ses employés (heures supplémentaires non payées...etc), j'ai refusé ce prolongement de contrat.
Après avoir reçu mon solde de tout compte, il n'y aucune trace de prime de précarité.
J'ai alors contacté la DRH par e mail, pour lui dire que cette prime de précarité m'était due.
Voilà ce qu'elle a répondu:
"Monsieur,
Suite à votre mail, je tiens à vous préciser que notre société n'a, à aucun moment, souhaité vous précariser. Cependant eu égard à votre comportement durant l'exécution du premier contrat, nous avons fait le choix de vous proposer la continuation de votre mission dans notre entreprise, en contrat à durée déterminée dans un premier temps, en espérant que nous parviendrions à vous convaincre de l'intérêt du respect des règles de vie en entreprise et considérant également votre capacité à progresser techniquement.
Aussi, notre volonté de vous précariser et l'indemnité qui y est assujettie ne peut donc pas être établie."
Je lui ai pourtant transmis l'article de loi L1243-8 qui justifie le fait que je dois percevoir cette indemnité. D'autre part, je lui ai transmis la circulaire n°92-14 du 29 aout 1992 qui justifie que tout employé refusant la prolongation d'un cdd doit toucher la prime de précarité. (Cette circulaire et cette loi m'a été transmis par l'inspection du travail que je suis allé voir).
Pouvez-vous m'indiquer ce que je dois ou ce que je peux faire?
Aller aux prud'hommes? combien cela va me couter? Suis je sur de récupérer cette prime?
Je lui ai dis que j'irai aux prud'hommes si cette prime ne m'était pas réglée, mais cela ne semble pas la faire changer d'avis.
Merci de vos réponses
Je viens de terminer un contrat de 6 mois en CDD.
Sur mon contrat il y avait marqué que je pourrai a la fin des 6 mois étre renouvelé en CDI UNIQUEMENT.
Une semaine avant la fin de mon contrat, j'ai reçu un avenant de contrat pour une prolongation de 3 mois.
Etant donné que l'entreprise n'était pas du tout correst avec ses employés (heures supplémentaires non payées...etc), j'ai refusé ce prolongement de contrat.
Après avoir reçu mon solde de tout compte, il n'y aucune trace de prime de précarité.
J'ai alors contacté la DRH par e mail, pour lui dire que cette prime de précarité m'était due.
Voilà ce qu'elle a répondu:
"Monsieur,
Suite à votre mail, je tiens à vous préciser que notre société n'a, à aucun moment, souhaité vous précariser. Cependant eu égard à votre comportement durant l'exécution du premier contrat, nous avons fait le choix de vous proposer la continuation de votre mission dans notre entreprise, en contrat à durée déterminée dans un premier temps, en espérant que nous parviendrions à vous convaincre de l'intérêt du respect des règles de vie en entreprise et considérant également votre capacité à progresser techniquement.
Aussi, notre volonté de vous précariser et l'indemnité qui y est assujettie ne peut donc pas être établie."
Je lui ai pourtant transmis l'article de loi L1243-8 qui justifie le fait que je dois percevoir cette indemnité. D'autre part, je lui ai transmis la circulaire n°92-14 du 29 aout 1992 qui justifie que tout employé refusant la prolongation d'un cdd doit toucher la prime de précarité. (Cette circulaire et cette loi m'a été transmis par l'inspection du travail que je suis allé voir).
Pouvez-vous m'indiquer ce que je dois ou ce que je peux faire?
Aller aux prud'hommes? combien cela va me couter? Suis je sur de récupérer cette prime?
Je lui ai dis que j'irai aux prud'hommes si cette prime ne m'était pas réglée, mais cela ne semble pas la faire changer d'avis.
Merci de vos réponses
A voir également:
- Prime précarité non versée
- Quand est versée la prime médaille du travail ? - Accueil - Rémunération et paye
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Augmentation prime de naissance 2025 - Guide
3 réponses
Si le un CDD de type classique se termine à l'échéance normale sans proposition de CDI par l'employeur. L'indemnité est due.
Oui c'est bien ce que je me dis.
Mais étant donné qu'ils m'ont proposé un prolongement de 3 mois, ils me disent que leur souhait était pas de me mettre dans une situation précaire...ce qui je pense ne veux rien dire, étant donné qu'il y a des lois pour cela.
Fin de cdd = prime de précarité, mais je sais pas trop ce qu'il en est, vu que j'ai refusé le prolongement. Normalement l'indemnité est due quand même il me semble....
Mais étant donné qu'ils m'ont proposé un prolongement de 3 mois, ils me disent que leur souhait était pas de me mettre dans une situation précaire...ce qui je pense ne veux rien dire, étant donné qu'il y a des lois pour cela.
Fin de cdd = prime de précarité, mais je sais pas trop ce qu'il en est, vu que j'ai refusé le prolongement. Normalement l'indemnité est due quand même il me semble....
Oui elle est due même si vous avez refusé la prolongation, voici les cas :
Cas de versement - L'indemnité est, en principe, due au salarié lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée* (CDD).
L'indemnité doit aussi être versée lorsque les relations contractuelles se poursuivent sous la forme d'un nouveau CDD, dans la mesure où cette possibilité est permise par la réglementation (circ. DRT 1990-18 du 30 octobre 1990).
Sur l'indemnité à verser à l'issue d'un CDD à objet défini, voir Contrat de travail à durée déterminée (à objet défini)*.
Cas de non-versement - L'indemnité de fin de contrat n'est pas due si le CDD était :
- un contrat conclu pour des emplois saisonniers ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ;
- un contrat particulier visant l'embauche de certains demandeurs d'emploi ou destiné à assurer un complément de formation professionnelle (ex. : un CDD d'insertion) (cass. soc. 20 octobre 2010, n° 08-44933, BC V n° 236), sauf dans le cas du CDD senior [voir Contrat de travail à durée déterminée (senior)* et Contrat de travail à durée déterminée (salarié agricole âgé)*] ;
- un contrat conclu avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires (c. trav. art. L. 1243-8 et L. 1243-9).
L'indemnité n'a pas non plus à être versée (c. trav. art. L. 1243-10 ; circ. DRT 1990-18 du 30 octobre 1990) :
- en cas de rupture anticipée du CDD due à l'initiative du salarié (ex. : en cas d'embauche en CDI chez un autre employeur), à sa faute grave ou à un cas de force majeure [voir Contrat de travail à durée déterminée (rupture anticipée)*] ;
- en cas de refus du salarié d'être embauché en CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
- en cas de rupture pendant la période d'essai (c. trav. art. L. 1242-11).
Cas de versement - L'indemnité est, en principe, due au salarié lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée* (CDD).
L'indemnité doit aussi être versée lorsque les relations contractuelles se poursuivent sous la forme d'un nouveau CDD, dans la mesure où cette possibilité est permise par la réglementation (circ. DRT 1990-18 du 30 octobre 1990).
Sur l'indemnité à verser à l'issue d'un CDD à objet défini, voir Contrat de travail à durée déterminée (à objet défini)*.
Cas de non-versement - L'indemnité de fin de contrat n'est pas due si le CDD était :
- un contrat conclu pour des emplois saisonniers ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ;
- un contrat particulier visant l'embauche de certains demandeurs d'emploi ou destiné à assurer un complément de formation professionnelle (ex. : un CDD d'insertion) (cass. soc. 20 octobre 2010, n° 08-44933, BC V n° 236), sauf dans le cas du CDD senior [voir Contrat de travail à durée déterminée (senior)* et Contrat de travail à durée déterminée (salarié agricole âgé)*] ;
- un contrat conclu avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires (c. trav. art. L. 1243-8 et L. 1243-9).
L'indemnité n'a pas non plus à être versée (c. trav. art. L. 1243-10 ; circ. DRT 1990-18 du 30 octobre 1990) :
- en cas de rupture anticipée du CDD due à l'initiative du salarié (ex. : en cas d'embauche en CDI chez un autre employeur), à sa faute grave ou à un cas de force majeure [voir Contrat de travail à durée déterminée (rupture anticipée)*] ;
- en cas de refus du salarié d'être embauché en CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
- en cas de rupture pendant la période d'essai (c. trav. art. L. 1242-11).
La législation juridique et financière évolue en permanence...