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Droit pour un testament

begood86 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2012 - 5 août 2012 à 12:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2012 à 15:08
Bonjour,
je souhaiterai savoir lorsqu'une personne fait un testament, est ce que le légataire est soumis à l'impo sur le revenue sur le montant reçu ? et est ce que l'état prend une pard sur cet argent lors de la légation

merci pour vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
5 août 2012 à 15:08
est ce que le légataire est soumis à l'impôt sur le revenu sur le montant reçu ?
Non.
Ce n'est pas un revenu mais un capital reçu soumis à l'impôt sur le capital que sont les droits de succession.

et est ce que l'Etat prend une part sur cet argent lors de la légation
Le "legs", et non la "légation", est soumis aux droits de succession selon la valeur des biens reçus et le lien de parenté existant ou non entre l'auteur du testament (le testateur), et le bénéficiaire du legs (le légataire).
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