Droit pour un testament
begood86
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterai savoir lorsqu'une personne fait un testament, est ce que le légataire est soumis à l'impo sur le revenue sur le montant reçu ? et est ce que l'état prend une pard sur cet argent lors de la légation
merci pour vos réponse
je souhaiterai savoir lorsqu'une personne fait un testament, est ce que le légataire est soumis à l'impo sur le revenue sur le montant reçu ? et est ce que l'état prend une pard sur cet argent lors de la légation
merci pour vos réponse
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1 réponse
est ce que le légataire est soumis à l'impôt sur le revenu sur le montant reçu ?
Non.
Ce n'est pas un revenu mais un capital reçu soumis à l'impôt sur le capital que sont les droits de succession.
et est ce que l'Etat prend une part sur cet argent lors de la légation
Le "legs", et non la "légation", est soumis aux droits de succession selon la valeur des biens reçus et le lien de parenté existant ou non entre l'auteur du testament (le testateur), et le bénéficiaire du legs (le légataire).
Non.
Ce n'est pas un revenu mais un capital reçu soumis à l'impôt sur le capital que sont les droits de succession.
et est ce que l'Etat prend une part sur cet argent lors de la légation
Le "legs", et non la "légation", est soumis aux droits de succession selon la valeur des biens reçus et le lien de parenté existant ou non entre l'auteur du testament (le testateur), et le bénéficiaire du legs (le légataire).
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