Convocation tribunal instance
dene45
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nemrod18 Messages postés 25643 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 31 juil. 2012 à 14:24
nemrod18 Messages postés 25643 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 31 juil. 2012 à 14:24
Bonjour,
voila je viens de recevoir une convocation par le greffier au tribunal d'instance.
Une agence immobiliere me reclamme un trop percu que j'ai encaissè en 2010.
Ayant demenage je n'avais encore recu aucun dossier ni demande ecrite avant ce jour hormis un appel telephonique me reclamant 700 euros a regler en 1 fois sans delai de paiement.
Dois je attendre la convocation en Octobre pour payer ou dois je le faire avant ?
Sachant que l'agence me reclame 500 euros de frais supplementaire.
Merci a ceux succeptible de m'eclairer sur cette situation et de m'indiquer la meilleur solution
voila je viens de recevoir une convocation par le greffier au tribunal d'instance.
Une agence immobiliere me reclamme un trop percu que j'ai encaissè en 2010.
Ayant demenage je n'avais encore recu aucun dossier ni demande ecrite avant ce jour hormis un appel telephonique me reclamant 700 euros a regler en 1 fois sans delai de paiement.
Dois je attendre la convocation en Octobre pour payer ou dois je le faire avant ?
Sachant que l'agence me reclame 500 euros de frais supplementaire.
Merci a ceux succeptible de m'eclairer sur cette situation et de m'indiquer la meilleur solution
A voir également:
- Convocation tribunal instance
- Tribunal de grande instance - Guide
- Instance def - Guide
- Mouvement en instance - Forum Banque et Crédit
- Convocation tribunal perdue - Forum Justice
3 réponses
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 31/07/2012 à 13:56
Modifié par nemrod18 le 31/07/2012 à 13:56
Bonjour,
Rien n'autorise cette agence de vous réclamer + que la somme dûe.
Vous pouvez bien entendu rembourser avant cette audience.
Ne réglez que ce que vous devez réellement et rien d'autre, pour réclamer des frais il faut que le juge statue sur la demande, ce qui n'est pas le cas.
Demandez également une attestation de solde de tous comptes que vous pourrez présenter au tribunal le jour de l'audience.
Je vous conseille vivement de vous rendre à cette audience pour prouver votre paiement, ceci évitera que votre adversaire réclame ce qui n'est plus dû.
PS, puisque cette convocation n'est que pour octobre, payez en plusieurs fois, mais ayez terminé avant l'audience. (précisez bien dans votre courrier que ce sont des acomptes sur la demande référencée xxxx).
Rien n'autorise cette agence de vous réclamer + que la somme dûe.
Vous pouvez bien entendu rembourser avant cette audience.
Ne réglez que ce que vous devez réellement et rien d'autre, pour réclamer des frais il faut que le juge statue sur la demande, ce qui n'est pas le cas.
Demandez également une attestation de solde de tous comptes que vous pourrez présenter au tribunal le jour de l'audience.
Je vous conseille vivement de vous rendre à cette audience pour prouver votre paiement, ceci évitera que votre adversaire réclame ce qui n'est plus dû.
PS, puisque cette convocation n'est que pour octobre, payez en plusieurs fois, mais ayez terminé avant l'audience. (précisez bien dans votre courrier que ce sont des acomptes sur la demande référencée xxxx).
dene45
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31 juil. 2012 à 14:22
31 juil. 2012 à 14:22
merci de votre reponse
tres bien je rembourserai l'integralitè avant alors et demanderai le solde de tout compte, en esperant que le jour de la convocation il ne me demande pas de payer les 500 euros de frais indiquè dans leur courrier .
tres bien je rembourserai l'integralitè avant alors et demanderai le solde de tout compte, en esperant que le jour de la convocation il ne me demande pas de payer les 500 euros de frais indiquè dans leur courrier .
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 31/07/2012 à 14:25
Modifié par nemrod18 le 31/07/2012 à 14:25
Vous n'êtes pas responsable de leurs âneries...
Seul un jugement pourrait vous obliger à payer une somme supplémentaire, l'affaire sera soldée avant cette audience et vous pourrez le prouver.
De plus cette somme de 500 € est tout à fait disproportionnée par rapport au montant dû de 700, elle n'est nullement justifiée.
Seul un jugement pourrait vous obliger à payer une somme supplémentaire, l'affaire sera soldée avant cette audience et vous pourrez le prouver.
De plus cette somme de 500 € est tout à fait disproportionnée par rapport au montant dû de 700, elle n'est nullement justifiée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...