Donation partage
cosentina
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cosentina Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2012 - 28 juil. 2012 à 10:20
cosentina Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2012 - 28 juil. 2012 à 10:20
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3 réponses
Bonsoir
Il faut demander la tutelle de votre mère puis l'autorisation de vente (projet chiffré avec notaire, visite agents pour estimation), le plus dur étant de trouver un acquéreur patient.
Sa QP sera bloquée sur un compte.
Ce sera long et parfois trop...
Si la maisonn est inoccupée, il faut néanmoins l'assurer en PNO (voir assureur) et la chauffer hors gel, et faire un entretien minimum pour qu'elle reste vendable.
Vous pouvez consulter le Code civil à partir de l'article 497 sur la tutelle.
Il faut demander la tutelle de votre mère puis l'autorisation de vente (projet chiffré avec notaire, visite agents pour estimation), le plus dur étant de trouver un acquéreur patient.
Sa QP sera bloquée sur un compte.
Ce sera long et parfois trop...
Si la maisonn est inoccupée, il faut néanmoins l'assurer en PNO (voir assureur) et la chauffer hors gel, et faire un entretien minimum pour qu'elle reste vendable.
Vous pouvez consulter le Code civil à partir de l'article 497 sur la tutelle.
Surtout, demandez à ce que ce soit l'un de vous deux qui soit le tuteur sinon la tutelle sera confiée à une association habilitée et là vous n'êtes pas près de vendre. De des frais de tutelles seront facturés à votre mère.
cosentina
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28 juillet 2012
28 juil. 2012 à 10:20
28 juil. 2012 à 10:20
Bonjour,
Je vous remercie pour la réponse.
Je connaissais cette possibilité.
En fait je cherchais une autre possibilité légale en évitant la mise sous tutelle.
Je vous remercie pour la réponse.
Je connaissais cette possibilité.
En fait je cherchais une autre possibilité légale en évitant la mise sous tutelle.