Refus mutuelle entreprise

melarie Messages postés 5 Date d'inscription mardi 11 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - Modifié par gerber1 le 26/07/2012 à 18:25
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 28 juil. 2012 à 00:20
Bonjour,

Voilà je travail dans la grande distribution depuis maintenant deux ans. L'entreprise qui m'emploie, m'a proposé au début si je désirais prendre leur mutuelle (qui n'étais pas obligatoire), se que j'ai fait.
Aujourd'hui, elle ne me convient plus et à partir du 31 de ce mois je la change.
Mais je viens d'apprendre que d'ici 2014 la mutuelle de mon travail, va être obligatoire!!!!!!!!! Je ne désire en aucun cas la prendre, vu qu'elle ne me convient plus ( trop chère, presque rien pris en compte etc...). Je vais en changer ce ne sera pas pour la reprendre en 2014!!!!!!!Comment faire ???

Cordialement.

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mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 212
28 juil. 2012 à 00:20
Bonjour,

Les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du contrat par décision unilatérale ont la possibilité de refuser de cotiser à ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42.
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