Refus mutuelle entreprise
melarie
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Modifié par gerber1 le 26/07/2012 à 18:25
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 28 juil. 2012 à 00:20
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 28 juil. 2012 à 00:20
A voir également:
- Refus mutuelle entreprise
- Fausse facture mutuelle licenciement - Forum mutuelles
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- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
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- J'ai été radié de ma mutuelle - Forum salariés
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mina249
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28 juil. 2012 à 00:20
28 juil. 2012 à 00:20
Bonjour,
Les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du contrat par décision unilatérale ont la possibilité de refuser de cotiser à ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42.
Les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du contrat par décision unilatérale ont la possibilité de refuser de cotiser à ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42.