Donation Juillet 2012
monica-b
Messages postés
108
Date d'inscription
lundi 2 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2018
-
19 juil. 2012 à 19:18
monica-b Messages postés 108 Date d'inscription lundi 2 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2018 - 20 juil. 2012 à 15:08
monica-b Messages postés 108 Date d'inscription lundi 2 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2018 - 20 juil. 2012 à 15:08
A voir également:
- Donation Juillet 2012
- Donation déguisée prescription - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
3 réponses
istacloc
Messages postés
1329
Date d'inscription
lundi 16 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2024
632
Modifié par istacloc le 19/07/2012 à 19:27
Modifié par istacloc le 19/07/2012 à 19:27
Bonjour,
Quel âge avez-vous ? en fonction de votre âge il pourrait être plus intéressant de ne lui donner que la nue-propriété de façon à garder l'usufruit et pouvoir y demeurer tant que vous voulez ; la valeur de l'un et de l'autre dépend de votre âge ; ça ferait baisser la valeur de la donation et donc les droits et frais.
Est-ce que l'appartement vous appartient totalement, ou la succession du père de votre fils (votre époux ?) est-elle à prendre en compte (bien en communauté ?), ce qui selon la date du décès pourrait encore augmenter l'abattement auquel il a droit ?
Les abattements ne sont pas encore passés à 100 000 officiellement, mais les notaires doivent être débordés, il est un peu tard quand même pour faire établir les actes avant que ça change.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Cdlt
Quel âge avez-vous ? en fonction de votre âge il pourrait être plus intéressant de ne lui donner que la nue-propriété de façon à garder l'usufruit et pouvoir y demeurer tant que vous voulez ; la valeur de l'un et de l'autre dépend de votre âge ; ça ferait baisser la valeur de la donation et donc les droits et frais.
Est-ce que l'appartement vous appartient totalement, ou la succession du père de votre fils (votre époux ?) est-elle à prendre en compte (bien en communauté ?), ce qui selon la date du décès pourrait encore augmenter l'abattement auquel il a droit ?
Les abattements ne sont pas encore passés à 100 000 officiellement, mais les notaires doivent être débordés, il est un peu tard quand même pour faire établir les actes avant que ça change.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Cdlt
monica-b
Messages postés
108
Date d'inscription
lundi 2 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2018
19 juil. 2012 à 19:36
19 juil. 2012 à 19:36
En Mai 2013 j'aurai 70 ans.
Aussi j'ai l'intention de vendre l'appartement que j'occupe actuellement et en racheter un autre donc si je fais donation, on va dire aujourd'hui, celle-ci sera-t-elle valable pour le futur appartement.
Merci istacloc
Aussi j'ai l'intention de vendre l'appartement que j'occupe actuellement et en racheter un autre donc si je fais donation, on va dire aujourd'hui, celle-ci sera-t-elle valable pour le futur appartement.
Merci istacloc
monica-b
Messages postés
108
Date d'inscription
lundi 2 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2018
19 juil. 2012 à 19:38
19 juil. 2012 à 19:38
l'appartement m'appartient totalement
istacloc
Messages postés
1329
Date d'inscription
lundi 16 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2024
632
19 juil. 2012 à 19:44
19 juil. 2012 à 19:44
A 69 et 70 ans, l'usufruit vaut 40% ; donc vous ne donneriez "que" 60% de la valeur du bien, ce qui représente 120 000 et donc en-dessous des abattements actuels, et légèrement au-dessus du futur.
Mais attention, si vous avez l'intention de le vendre, après avoir fait la donation de la nue-propriété vous ne pouvez plus en décider seule ; si votre fils n'est pas d'accord, vous ne pourrez pas (et vice-versa : il ne peut pas vendre dans votre accord).
Si vous tombez d'accord, il ne vous reste plus que 40% (et seulement 30% dès que vous aurez atteint 71 ans !), soit 80 000€ (ou 60 000), pour racheter un autre bien ; si votre fils est d'accord pour réinvestir dans les mêmes proportions, vous vous retrouverez au même point dans un nouvel appartement, mais s'il n'est plus d'accord... que ferez-vous ?
Vu que la différence de droits et frais ne sera pas énorme (et que ça risque déjà d'être trop tard), Il vaudrait peut-être mieux vendre et racheter d'abord, seule, en prenant le temps, quitte à faire une donation de la nue-propriété du nouveau bien ensuite quand vous serez bien et définitivement installée ?
Mais attention, si vous avez l'intention de le vendre, après avoir fait la donation de la nue-propriété vous ne pouvez plus en décider seule ; si votre fils n'est pas d'accord, vous ne pourrez pas (et vice-versa : il ne peut pas vendre dans votre accord).
Si vous tombez d'accord, il ne vous reste plus que 40% (et seulement 30% dès que vous aurez atteint 71 ans !), soit 80 000€ (ou 60 000), pour racheter un autre bien ; si votre fils est d'accord pour réinvestir dans les mêmes proportions, vous vous retrouverez au même point dans un nouvel appartement, mais s'il n'est plus d'accord... que ferez-vous ?
Vu que la différence de droits et frais ne sera pas énorme (et que ça risque déjà d'être trop tard), Il vaudrait peut-être mieux vendre et racheter d'abord, seule, en prenant le temps, quitte à faire une donation de la nue-propriété du nouveau bien ensuite quand vous serez bien et définitivement installée ?
monica-b
Messages postés
108
Date d'inscription
lundi 2 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2018
20 juil. 2012 à 15:08
20 juil. 2012 à 15:08
Comme vous me le conseillez je vais attendre de vendre et racheter.
Merci beaucoup istacloc
Merci beaucoup istacloc
La législation juridique et financière évolue en permanence...