Rupture convencionnelle
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A voir également:
- Rupture convencionnelle
- Rupture de pacs délai - Guide
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- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
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GrandCaribou
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18 juil. 2012 à 16:51
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Bonjour,
"avec une rupture conventionnelle mon employeur est-il obligé de me payer des indemnités ? "
Oui, au minimum les indemnités légales de licenciement.
Voyez ceci :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html#sommaire_8
Cordialement
"avec une rupture conventionnelle mon employeur est-il obligé de me payer des indemnités ? "
Oui, au minimum les indemnités légales de licenciement.
Voyez ceci :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html#sommaire_8
Cordialement
on ne peut pas faire une rupture conventionnelle sans indemnités ?
je sais qu'elle sera d'accord pour que je parte : elle me pourrie la vie depuis un an
je suis aide à domicile et je suis en pleine depression
mais elle ne voudra pas me donner des indemnités
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18 juil. 2012 à 16:59
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"on ne peut pas faire une rupture conventionnelle sans indemnités ? "
Non, c'est interdit par la loi.
"mais elle ne voudra pas me donner des indemnités"
Donc la rupture conventionnelle n'est pas possible.
Cordialement
Non, c'est interdit par la loi.
"mais elle ne voudra pas me donner des indemnités"
Donc la rupture conventionnelle n'est pas possible.
Cordialement
alors je fait quoi au niveau santé ?
je reste dans cette ambiance insuportable : je continue de déprimée
et elle le voit que je ne suis pas bien et elle en profite : encore des reflexions hier
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18 juil. 2012 à 17:05
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Négociez avec votre employeur pour convenir d'une rupture conventionnelle.
OU
Cherchez un autre emploi et démissionnez quand vous aurez trouvé (respectez votre préavis).
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18 juil. 2012 à 17:47
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Avez-vous une nouvelle question ?
Sinon je vous ai livré tous les éléments que vous avez demandé...
Sinon je vous ai livré tous les éléments que vous avez demandé...
et un licenciement à l'amiable sans indemnités ça existe ?
elle veut que je parte et moi je veux partir
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grouique
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18 juil. 2012 à 17:57
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C'est pas un gros problème , les indemnités : c'est autour de 1 mois de salaire pour 10 ans travaillé chez le même employeur.
et 1/2 mois pour 5 ans
franchement c'est pas énorme.Je vois pas ce qui bloque !
et 1/2 mois pour 5 ans
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GrandCaribou
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18 juil. 2012 à 18:07
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Voir ici : indemnités de licenciement
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html
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18 juil. 2012 à 18:00
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"et un licenciement à l'amiable sans indemnités ça existe ? "
Je vous ai déjà répondu ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5816017-rupture-convencionnelle#3
Non, un licenciement à l'amiable sans aucune indemnité n'existe pas, c'est interdit.
"elle veut que je parte et moi je veux partir"
Alors mettez-vous d'accord pour une rupture conventionnelle.
Je vous ai déjà répondu ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5816017-rupture-convencionnelle#3
Non, un licenciement à l'amiable sans aucune indemnité n'existe pas, c'est interdit.
"elle veut que je parte et moi je veux partir"
Alors mettez-vous d'accord pour une rupture conventionnelle.
ok
je travaille chez eux depuis le 1er mars 2007
donc 1/2 salaire
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18 juil. 2012 à 18:25
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oui , à peu prés , puisque que c'est 1/10 de mois par année travaillées ( et départ pour motif personnel avec moins de 10 ans d'ancienneté ) donc 1/10 X5 =5/10éme soit la moitié d'un mois de salaire moyen ( sans les primes )
grouique
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18 juil. 2012 à 18:48
18 juil. 2012 à 18:48
dans le cas d'un licenciement pour motif personnel, l'indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ; à partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum s'élevait à un dixième
minimum : c'est 1/10 par an
minimum : c'est 1/10 par an
suis-je obliger d'avoir quelqu'un pour assister au premier entretien vu que je suis la seule employée de la maison
grouique
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18 juil. 2012 à 18:51
18 juil. 2012 à 18:51
suis-je obliger d'avoir quelqu'un pour assister au premier entretien vu que je suis la seule employée de la maison
Non , c'est un droit , pas une obligation
Non , c'est un droit , pas une obligation
1/10 : 1/2 salaire brut ou net ?
merci beaucoup de vos réponses et de votre patience
je propose une rupture conventionnelle à mon employeur
merci encore
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grouique
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18 juil. 2012 à 21:54
18 juil. 2012 à 21:54
Demandez 1 mois de salaire au titre de l'indemnité compensatoire , ça me parait un maximum sachant que le minimum se situe à 1/2 mois de salaire ( 15 jours )
et puis sur cette base , vous négociez , ça sert à ça l'entretien .
et puis sur cette base , vous négociez , ça sert à ça l'entretien .
Bonjour,
le salaire net ou brut ?
cdt
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grouique
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19 juil. 2012 à 14:46
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Net
ok merci
et si je démissionne mon préavis et de combien : 1 mois
embauchée le 1er mars 2007
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grouique
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19 juil. 2012 à 18:26
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oui surement 1 mois ( collège employé )
mais vous n'aurez pas le droit aux chômage dans ce cas .
mais vous n'aurez pas le droit aux chômage dans ce cas .
La législation juridique et financière évolue en permanence...