Rupture convencionnelle

Résolu
carole - 18 juil. 2012 à 16:26
 caroline - 19 juil. 2012 à 18:37
Bonjour,
avec une rupture conventionnelle mon employeur est-il obligé de me payer des indemnités ?
je suis aide ménagére et depuis un an l'ambiance est devenue insuportable et je suis en pleine déprime.
merci
A voir également:

17 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
18 juil. 2012 à 16:51
Bonjour,

"avec une rupture conventionnelle mon employeur est-il obligé de me payer des indemnités ? "
Oui, au minimum les indemnités légales de licenciement.

Voyez ceci :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html#sommaire_8

Cordialement
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on ne peut pas faire une rupture conventionnelle sans indemnités ?
je sais qu'elle sera d'accord pour que je parte : elle me pourrie la vie depuis un an
je suis aide à domicile et je suis en pleine depression
mais elle ne voudra pas me donner des indemnités
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
18 juil. 2012 à 16:59
"on ne peut pas faire une rupture conventionnelle sans indemnités ? "
Non, c'est interdit par la loi.

"mais elle ne voudra pas me donner des indemnités"
Donc la rupture conventionnelle n'est pas possible.

Cordialement
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alors je fait quoi au niveau santé ?
je reste dans cette ambiance insuportable : je continue de déprimée
et elle le voit que je ne suis pas bien et elle en profite : encore des reflexions hier
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
18 juil. 2012 à 17:05
Négociez avec votre employeur pour convenir d'une rupture conventionnelle.

OU

Cherchez un autre emploi et démissionnez quand vous aurez trouvé (respectez votre préavis).
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facile à faire à 57 ans .............
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là ..............
plus personne réponds !
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
18 juil. 2012 à 17:47
Avez-vous une nouvelle question ?

Sinon je vous ai livré tous les éléments que vous avez demandé...
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et un licenciement à l'amiable sans indemnités ça existe ?
elle veut que je parte et moi je veux partir
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grouique Messages postés 33 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2012 3
18 juil. 2012 à 17:57
C'est pas un gros problème , les indemnités : c'est autour de 1 mois de salaire pour 10 ans travaillé chez le même employeur.

et 1/2 mois pour 5 ans

franchement c'est pas énorme.Je vois pas ce qui bloque !
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
18 juil. 2012 à 18:07
Voir ici : indemnités de licenciement
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
18 juil. 2012 à 18:00
"et un licenciement à l'amiable sans indemnités ça existe ? "

Je vous ai déjà répondu ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5816017-rupture-convencionnelle#3

Non, un licenciement à l'amiable sans aucune indemnité n'existe pas, c'est interdit.

"elle veut que je parte et moi je veux partir"
Alors mettez-vous d'accord pour une rupture conventionnelle.
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ok
je travaille chez eux depuis le 1er mars 2007
donc 1/2 salaire
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grouique Messages postés 33 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2012 3
18 juil. 2012 à 18:25
oui , à peu prés , puisque que c'est 1/10 de mois par année travaillées ( et départ pour motif personnel avec moins de 10 ans d'ancienneté ) donc 1/10 X5 =5/10éme soit la moitié d'un mois de salaire moyen ( sans les primes )
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c'est pas 1/10 c'est 1/5 de mois par année d'ancienneté
= (1/5) * salaire brut moyen * 7 ans + (1/5) * salaire brut moyen * 5 mois / 12
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grouique Messages postés 33 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2012 3
18 juil. 2012 à 18:48
dans le cas d'un licenciement pour motif personnel, l'indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ; à partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum s'élevait à un dixième


minimum : c'est 1/10 par an
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suis-je obliger d'avoir quelqu'un pour assister au premier entretien vu que je suis la seule employée de la maison
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grouique Messages postés 33 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2012 3
18 juil. 2012 à 18:51
suis-je obliger d'avoir quelqu'un pour assister au premier entretien vu que je suis la seule employée de la maison

Non , c'est un droit , pas une obligation
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1/10 ou 1/5 sur 5 ans et 4 mois ?
celà ferai combien : 1/2 mois ? 1 mois ?
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1/10 : 1/2 salaire brut ou net ?
merci beaucoup de vos réponses et de votre patience
je propose une rupture conventionnelle à mon employeur
merci encore
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grouique Messages postés 33 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2012 3
18 juil. 2012 à 21:54
Demandez 1 mois de salaire au titre de l'indemnité compensatoire , ça me parait un maximum sachant que le minimum se situe à 1/2 mois de salaire ( 15 jours )

et puis sur cette base , vous négociez , ça sert à ça l'entretien .
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Bonjour,
le salaire net ou brut ?
cdt
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grouique Messages postés 33 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2012 3
19 juil. 2012 à 14:46
Net
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ok merci
et si je démissionne mon préavis et de combien : 1 mois
embauchée le 1er mars 2007
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grouique Messages postés 33 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2012 3
19 juil. 2012 à 18:26
oui surement 1 mois ( collège employé )

mais vous n'aurez pas le droit aux chômage dans ce cas .
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oui
je sais
mais je ne veux plus rester avec cet employeur !
merci beaucoup pour toutes vos réponses
cdt
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