Travaux engagés avant état des lieux
noirsha
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai envoyé il y a trois mois un préavis de départ pour un appartement en location, je restais locataire jusqu'au 16 juillet. J'ai quitté l'appartement le 19 avril. L'état des lieux a été fixé au 13 juillet. Le 12 juillet quand je suis arrivée pour enlever le dernier meuble j'ai constaté que des travaux avaient été engagés ( réagréage, revêtement de sol, plinthes et plafond)? ces travaux ont été engagés sans que je sois prévenue et alors que j'étais toujours locataire. Est-ce normal ? Puis-je demander le remboursement des 16 jours de juillet ou au moins une partie ? Quelle est dans ces conditions la valeur d'un état des lieux ?
Merci d'avance pour vos conseils.
J'ai envoyé il y a trois mois un préavis de départ pour un appartement en location, je restais locataire jusqu'au 16 juillet. J'ai quitté l'appartement le 19 avril. L'état des lieux a été fixé au 13 juillet. Le 12 juillet quand je suis arrivée pour enlever le dernier meuble j'ai constaté que des travaux avaient été engagés ( réagréage, revêtement de sol, plinthes et plafond)? ces travaux ont été engagés sans que je sois prévenue et alors que j'étais toujours locataire. Est-ce normal ? Puis-je demander le remboursement des 16 jours de juillet ou au moins une partie ? Quelle est dans ces conditions la valeur d'un état des lieux ?
Merci d'avance pour vos conseils.
2 réponses
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A qui incombe le coût des travaux ? A vous ou à votre propriétaire ? Dans le 1er cas, réagissez sans tarder.
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Faites un recommandé en exprimant votre étonnement du fait que votre appartement ait été visité et a fortiori modifié alors que vous êtes toujours locataire .....ils sont contrevenant à plusieurs textes :
- Article 1723 code civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
....si tel est le cas.
- Article 226-4 code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...