La loi n'est pas forcément légale !
etmonc...cestdupoulet
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
je tiens à signaler fortement que ce n'est pas parce que cela figure dans une loi, sur un site du gouvernement ou sur legifrance que cela respecte le droit, ni même est légal ! De nombreuses fois, l'Europe a condamné des textes français officiels. Cessez donc de citer legifrance ou le portail du gouvernement. De même, des jurisprudences ont été cassées !
La seule question à se poser doit se situer au niveau du droit européen. Or, il est communément et irréversiblement admis que la loi ne peut être rétroactive, quelque que soit le niveau d'élévation ou d'abaissement de la peine. Ce qui fixe la permanence dans la loi vaut pour les citoyens à vie, et les lois ultérieures ne peuvent s'y subvertir. Donc, contestez, la rétroactivité est impossible dans un état de droit.
je tiens à signaler fortement que ce n'est pas parce que cela figure dans une loi, sur un site du gouvernement ou sur legifrance que cela respecte le droit, ni même est légal ! De nombreuses fois, l'Europe a condamné des textes français officiels. Cessez donc de citer legifrance ou le portail du gouvernement. De même, des jurisprudences ont été cassées !
La seule question à se poser doit se situer au niveau du droit européen. Or, il est communément et irréversiblement admis que la loi ne peut être rétroactive, quelque que soit le niveau d'élévation ou d'abaissement de la peine. Ce qui fixe la permanence dans la loi vaut pour les citoyens à vie, et les lois ultérieures ne peuvent s'y subvertir. Donc, contestez, la rétroactivité est impossible dans un état de droit.
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