La loi n'est pas forcément légale !
etmonc...cestdupoulet
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18 juil. 2012 à 14:55
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 juil. 2012 à 15:02
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Valenchantée
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18 juil. 2012 à 15:02
18 juil. 2012 à 15:02
Bonjour,
Vous avez raison mais il faut bien tenir compte du pays où la justice opère. En France, ce sont les juges français qui décident.
Même s'ils ont tort, pour pouvoir faire valoir ses droits selon les dispositions européennes, il faut s'adresser à la Cour européenne de justice.
Vous avez raison mais il faut bien tenir compte du pays où la justice opère. En France, ce sont les juges français qui décident.
Même s'ils ont tort, pour pouvoir faire valoir ses droits selon les dispositions européennes, il faut s'adresser à la Cour européenne de justice.