La loi n'est pas forcément légale !

etmonc...cestdupoulet - 18 juil. 2012 à 14:55
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 juil. 2012 à 15:02
Bonjour,
je tiens à signaler fortement que ce n'est pas parce que cela figure dans une loi, sur un site du gouvernement ou sur legifrance que cela respecte le droit, ni même est légal ! De nombreuses fois, l'Europe a condamné des textes français officiels. Cessez donc de citer legifrance ou le portail du gouvernement. De même, des jurisprudences ont été cassées !
La seule question à se poser doit se situer au niveau du droit européen. Or, il est communément et irréversiblement admis que la loi ne peut être rétroactive, quelque que soit le niveau d'élévation ou d'abaissement de la peine. Ce qui fixe la permanence dans la loi vaut pour les citoyens à vie, et les lois ultérieures ne peuvent s'y subvertir. Donc, contestez, la rétroactivité est impossible dans un état de droit.
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
18 juil. 2012 à 15:02
Bonjour,

Vous avez raison mais il faut bien tenir compte du pays où la justice opère. En France, ce sont les juges français qui décident.

Même s'ils ont tort, pour pouvoir faire valoir ses droits selon les dispositions européennes, il faut s'adresser à la Cour européenne de justice.
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