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snoopy1495
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snoopy1495 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2012 - 18 juil. 2012 à 17:47
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez 21 jours pour accepter le CSP. Si vous souhaitez l'accepter, vous devez complétez un volet "bulletin d'acceptation" et le remettre à l'employeur. Il doit être accompagné de la demande d'allocation de sécurisation professionnelle, d'une photocopie de la carte vitale et de la carte d'identité.
Vous aurez droit à l'indemnité de licenciement.
Pour le reclassement : Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit intégrer des mesures de reclassement. La loi cependant ne prévoit pas de délai entre la proposition de reclassement et le licenciement.
C'est seulement lorsque l'employeur prévoit de modifier le contrat de travail du salarié pour des raisons économiques qu'il doit laisser un délai de réflexion d'un mois. (L 321-4-2 du Code du travail)
Cordialement
Vous avez 21 jours pour accepter le CSP. Si vous souhaitez l'accepter, vous devez complétez un volet "bulletin d'acceptation" et le remettre à l'employeur. Il doit être accompagné de la demande d'allocation de sécurisation professionnelle, d'une photocopie de la carte vitale et de la carte d'identité.
Vous aurez droit à l'indemnité de licenciement.
Pour le reclassement : Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit intégrer des mesures de reclassement. La loi cependant ne prévoit pas de délai entre la proposition de reclassement et le licenciement.
C'est seulement lorsque l'employeur prévoit de modifier le contrat de travail du salarié pour des raisons économiques qu'il doit laisser un délai de réflexion d'un mois. (L 321-4-2 du Code du travail)
Cordialement
snoopy1495
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18 juil. 2012 à 17:47
18 juil. 2012 à 17:47
merci pour ta réponse.
mon employeur me laisse 7 jours de réflexion (pour un mi-temps) au lieu d'un mois comme prévu par la loi. si je ne reponds pas d'ici 7 jours mon délai de réponse pour le CSP n'est plus valable.
Doit-il me refaire une convocation à un entretien préalable au licenciement + remise des docs CSP sachant qu'il n'a pas respecté la procedure c'est à dire : 1- proposition de reclassement 2- convocation à l'entretien.
merci
mon employeur me laisse 7 jours de réflexion (pour un mi-temps) au lieu d'un mois comme prévu par la loi. si je ne reponds pas d'ici 7 jours mon délai de réponse pour le CSP n'est plus valable.
Doit-il me refaire une convocation à un entretien préalable au licenciement + remise des docs CSP sachant qu'il n'a pas respecté la procedure c'est à dire : 1- proposition de reclassement 2- convocation à l'entretien.
merci
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