Droit de succession petits enfants

Résolu
drix -  
 drix -
bonjour, suite au deces de ma grand mere;j'ai herité de la quotité disponible.
sur la declaration de succession ;le notaire a effectuer l'abattement legal de 1594 euros.
je pensais que cela etait environ de 31000 euros.
merci de votre reponse

1 réponse

  1. istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   633
     
    Bonjour,

    Si votre parent est héritier et donc vivant, l'abattement est celui mentionné dans "autres cas" : 1 594€.

    https://www.service-public.fr#N100ED

    Pour les 31000 vous devez confondre avec le don d'argent.

    https://www.service-public.fr

    Cdlt
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    1. drix
       
      bonsoir merci de votre reponse,effectivement c'est bien cela.
      je me suis aussi renseigner aupres des impots.
      les petits enfants pour l'abattement sont considerés au meme titre qu'un étranger.
      bravo
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