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Droit de succession petits enfants

Résolu
drix - 17 juil. 2012 à 23:29
 drix - 19 juil. 2012 à 21:34
bonjour, suite au deces de ma grand mere;j'ai herité de la quotité disponible.
sur la declaration de succession ;le notaire a effectuer l'abattement legal de 1594 euros.
je pensais que cela etait environ de 31000 euros.
merci de votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
17 juil. 2012 à 23:32
Bonjour,

Si votre parent est héritier et donc vivant, l'abattement est celui mentionné dans "autres cas" : 1 594€.

https://www.service-public.fr#N100ED

Pour les 31000 vous devez confondre avec le don d'argent.

https://www.service-public.fr

Cdlt
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drix
19 juil. 2012 à 21:34
bonsoir merci de votre reponse,effectivement c'est bien cela.
je me suis aussi renseigner aupres des impots.
les petits enfants pour l'abattement sont considerés au meme titre qu'un étranger.
bravo
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