Droit de succession petits enfants
Résolu
drix
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drix -
drix -
bonjour, suite au deces de ma grand mere;j'ai herité de la quotité disponible.
sur la declaration de succession ;le notaire a effectuer l'abattement legal de 1594 euros.
je pensais que cela etait environ de 31000 euros.
merci de votre reponse
sur la declaration de succession ;le notaire a effectuer l'abattement legal de 1594 euros.
je pensais que cela etait environ de 31000 euros.
merci de votre reponse
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1 réponse
Bonjour,
Si votre parent est héritier et donc vivant, l'abattement est celui mentionné dans "autres cas" : 1 594€.
https://www.service-public.fr#N100ED
Pour les 31000 vous devez confondre avec le don d'argent.
https://www.service-public.fr
Cdlt
Si votre parent est héritier et donc vivant, l'abattement est celui mentionné dans "autres cas" : 1 594€.
https://www.service-public.fr#N100ED
Pour les 31000 vous devez confondre avec le don d'argent.
https://www.service-public.fr
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je me suis aussi renseigner aupres des impots.
les petits enfants pour l'abattement sont considerés au meme titre qu'un étranger.
bravo