Art de la loi beteille
phinette
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
quelqu'un pourrait il me donne l'article de la loi beteille du 22/12/2010 qui dit que seul la parti qui a mandaté le huissier pour l'etat des lieux paie la facture.
je n'ai pas trouvé sur legifrance.
ps: a chaque fois je vois que c'est marqué les parties qui ont mandaté comment faire si c'est la proprietaire qui a prise seul la decision sans raison particuliere, pourtant nous ne refusons pas de faire l'etat des lieux sans huissier
merci
quelqu'un pourrait il me donne l'article de la loi beteille du 22/12/2010 qui dit que seul la parti qui a mandaté le huissier pour l'etat des lieux paie la facture.
je n'ai pas trouvé sur legifrance.
ps: a chaque fois je vois que c'est marqué les parties qui ont mandaté comment faire si c'est la proprietaire qui a prise seul la decision sans raison particuliere, pourtant nous ne refusons pas de faire l'etat des lieux sans huissier
merci
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3 réponses
C'est la loi du 6 juillet 1989 qui vous sera utile article 3 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023276582/2012-07-01/
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Source : Légifrance.gouv.fr
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023276582/2012-07-01/
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Source : Légifrance.gouv.fr
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Bonjour,
"omment faire si c'est la proprietaire qui a prise seul la decision sans raison particuliere, pourtant nous ne refusons pas de faire l'etat des lieux sans huissier "
Dans ce cas c'est le propriétaire seul qui paie les frais d'huissier, puisqu'il n'y a pas de désaccord.
Cordialement
"omment faire si c'est la proprietaire qui a prise seul la decision sans raison particuliere, pourtant nous ne refusons pas de faire l'etat des lieux sans huissier "
Dans ce cas c'est le propriétaire seul qui paie les frais d'huissier, puisqu'il n'y a pas de désaccord.
Cordialement
Bonjour
Et aussi ;Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais.
Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/un-document-obligatoire/
Et aussi ;Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais.
Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/un-document-obligatoire/
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