Loi carrez et absence declaration à urbanisme
agniesw
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11 juil. 2012 à 17:24
kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 11 juil. 2012 à 18:00
kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 11 juil. 2012 à 18:00
A voir également:
- Loi carrez et absence declaration à urbanisme
- Demande de permission d'absence - Guide
- Loi elan - Guide
- Rnu urbanisme - Guide
- Loi carrez - Guide
- Loi alur - Guide
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kasom
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11 juil. 2012 à 18:00
11 juil. 2012 à 18:00
bonjour
Vous avez transformé un garage en pièce habitable sans déclaration au service urbanisme ,
le fait que ce soit déclaré sur le titre de propriété via le notaire ne rend pas la chose légale pour autant , le notaire n'a pas à vérifier si vous aviez tout déclaré
votre acheteur a raison d'être en colère , seul un bon avocat pourra vous sortir de là
Vous avez transformé un garage en pièce habitable sans déclaration au service urbanisme ,
le fait que ce soit déclaré sur le titre de propriété via le notaire ne rend pas la chose légale pour autant , le notaire n'a pas à vérifier si vous aviez tout déclaré
votre acheteur a raison d'être en colère , seul un bon avocat pourra vous sortir de là