Nous avons visite un appartement ancien pour lequel il nous a été dit qu'il mesurait 97,37m² en surface carrez et 104m² en surface habitable. Cette mesure a été faite en 1978, avant la promulgation de la loi carrez.
Les particulartités de cet appartement sont :
1) qu'il est l'association de 4 lots
2) l'un de ces lots est une "sorte" de garde manger/buanderie d'environ 7m², qui n'est pas dans l'appartement - pour y acceder il faut descendre d'un demi étage (parties communes)
3) le balcon a été transformé en véranda
4) l'un des lots est un ancien grenier, il y a donc une superficie avec une hauteur sous plafond inférieure à 1m80
Un ami qui a déjà eu un pb de comptabilisation de chambre de bonne liée à son appartement m'a dit que dans mon cas, la buanderie ne devrait pas être comptabilisée dans la loi carrez car le lot n'est pas attenant à l'unité d'habitation (car séparation par escalier commun) - donc il faudrait enlever cette surface de la surface carrez. Idem pour la véranda - comme il s'agit d'un balcon transformé.
J'ai fait part de mes interrogations à l'agence qui s'est quelque peu énervée en me disant que je ne leur faisais pas confiance. J'ai demandé un métré, ils ont accepté à la seule condition que je le paye (environ 100euros). Ils m'ont propose de me trouvé un diagnostiqueur.
De plus, l'agence m'a fait part d'un article sur Wikipédia, qui rend pour moi la compréhension encore plus complexe "De plus, les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative[4]. Cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une vente porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez) est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une surface inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la superficie »
Mes questions sont les suivantes:
Faut-il comptabiliser la buanderie dans la surface carrez ?
Si jamais il y a un écart, que faire (sachant que nous avons deja fait une offre d'achat ?
Si cette buanderie ne représente pas à elle seule un lot de copropriété distinct de l'appartement, elle doit être intégrée à la surface privative (Loi Carrez) dont la mention est obligatoire dans l'acte de vente.
Autrement formulé, cela signifie que la surface d'un lot de moins de 8 m² ne doit pas être obligatoirement mentionnée dans l'acte. La question pour vous est donc de savoir si cette buanderie est un lot de copropriété (à part entière) ou non. Si c'est oui, pas de mesurage, si c'est non, mesurage.
Vous verrez cela dans l'état descriptif de division. C'est un document qui détaille chaque lot, lui attribue un numéro et récapitule les tantiemes qui y sont associés.
Après, sachez que ce qui est vendu, c'est un tout. On ne vous vend pas X m² d'appartement, mais un ensemble composé d'un appartement, d'une pièce (buanderie), et d'un grenier. Donc votre vendeur risque de vous envoyer ballader si vous lui reformulez une offre plus basse parce que la buanderie n'était pas à inculre dans la surface privative totale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2012 à 17:44
Ce que je sais c'est que la proposition d'achat, pour la desciption de la superficie privative des lots supérieurs à 8m², il figure 4 lots.
Comment savoir s'il sagit de lot de copropriété à part entière ?
11 juil. 2012 à 09:57
Après, sachez que ce qui est vendu, c'est un tout. On ne vous vend pas X m² d'appartement, mais un ensemble composé d'un appartement, d'une pièce (buanderie), et d'un grenier. Donc votre vendeur risque de vous envoyer ballader si vous lui reformulez une offre plus basse parce que la buanderie n'était pas à inculre dans la surface privative totale.