Calcul droits de succession
Holonomie
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Bonjour,
Notre succession arrivant à son terme j'ai besoin d'une précision concernant le calcul des droits.
Notre père a choisi le 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit.
Dans la succession il y a 2 bien immobiliers, mon père vient de faire une donation partage sur un des biens immobiliers, celui qui appartenait en bien propre à ma mère décédée, pour que moi et mon frère en soyons nu-propriétaire a 100% (mon père gardant l'usufruit)
Cette donation a été faite avant que la succession ne soit réglée.
Lors du calcul des droits le 1/4 PP + 3/4 UF s'applique-t-il sur tous les biens ou le fait que mon père nous ai fait une donation partage sur un des biens immobilier change-t-il quelque-chose ?
Merci pour vos précisions
Notre succession arrivant à son terme j'ai besoin d'une précision concernant le calcul des droits.
Notre père a choisi le 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit.
Dans la succession il y a 2 bien immobiliers, mon père vient de faire une donation partage sur un des biens immobiliers, celui qui appartenait en bien propre à ma mère décédée, pour que moi et mon frère en soyons nu-propriétaire a 100% (mon père gardant l'usufruit)
Cette donation a été faite avant que la succession ne soit réglée.
Lors du calcul des droits le 1/4 PP + 3/4 UF s'applique-t-il sur tous les biens ou le fait que mon père nous ai fait une donation partage sur un des biens immobilier change-t-il quelque-chose ?
Merci pour vos précisions
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4 réponses
Lors du calcul des droits le 1/4 PP + 3/4 UF s'applique-t-il sur tous les biens ou le fait que mon père nous ai fait une donation partage sur un des biens immobilier change-t-il quelque-chose ?
Réponse affirmative.
La succession et la donation-partage sont 2 opérations distinctes.
Les droits sont dus dans les 2 cas.
Réponse affirmative.
La succession et la donation-partage sont 2 opérations distinctes.
Les droits sont dus dans les 2 cas.
La notaire nous avait proposé d'effectuer cette donation partage avant que la succession ne soit réglée suite au futur changement de fiscalité sur les donations.
Lors de cette donation l'abattement parent/enfant a été utilisé.
Si j'ai bien compris, pour la succession c'est donc bien le 1/4 PP + 3/4 UF qui va être utilisé (la fiscalité de la donation ayant été appliquée lors de cette dernière, indépendamment de la succession, même si c'est un bien faisant partie de la succession)
Lors de cette donation l'abattement parent/enfant a été utilisé.
Si j'ai bien compris, pour la succession c'est donc bien le 1/4 PP + 3/4 UF qui va être utilisé (la fiscalité de la donation ayant été appliquée lors de cette dernière, indépendamment de la succession, même si c'est un bien faisant partie de la succession)
La notaire nous avait proposé d'effectuer cette donation partage avant que la succession ne soit réglée suite au futur changement de fiscalité sur les donations.
Effectivement, il est dans les projets du Gouvernement de réduite à 100000 € l'abattement parent-enfant au lieu de 159325 €.
Mais rien n'est écrit.
La Loi peut avoir un effet rétroactif fixée, par exemple au 15 mai !
Le législateur n'en est pas à cela près.
Effectivement, il est dans les projets du Gouvernement de réduite à 100000 € l'abattement parent-enfant au lieu de 159325 €.
Mais rien n'est écrit.
La Loi peut avoir un effet rétroactif fixée, par exemple au 15 mai !
Le législateur n'en est pas à cela près.
La législation juridique et financière évolue en permanence...