Accident de la route - loi 85.677 du 5/7/1985
MB12
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7 juil. 2012 à 09:31
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 7 juil. 2012 à 12:53
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jmp59
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25 novembre 2015
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7 juil. 2012 à 12:53
7 juil. 2012 à 12:53
Bonjour,
Pour toi, à part le devoir d'information sur les circonstances de l'accident, ça ne devrait rien changer.
Mais la Sécu est en droit de réclamer à l'auteur de l'accident et à son assureur le remboursement de ses débours. Voir les articles 28 et 29.3 de la loi 85.677
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage.
Dans le même ordre d'idée il serait bon que tu donnes ces informations également à ta Complémentaire santé pour la même raison.
Pour toi, à part le devoir d'information sur les circonstances de l'accident, ça ne devrait rien changer.
Mais la Sécu est en droit de réclamer à l'auteur de l'accident et à son assureur le remboursement de ses débours. Voir les articles 28 et 29.3 de la loi 85.677
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage.
Dans le même ordre d'idée il serait bon que tu donnes ces informations également à ta Complémentaire santé pour la même raison.