Accident de la route - loi 85.677 du 5/7/1985

MB12 - 7 juil. 2012 à 09:31
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 7 juil. 2012 à 12:53
Bonjour,

J'ai été victime d'un grave accident de la route au mois de Mars dernier où j'ai pu être hospitalisé quelques jours et où j'ai subi des séquelles au visage.

J'ai eu un arrêt initial de 3 jours puis depuis des prolongations tous les mois.

Un avocat suit mon dossier pour obtenir réparation du préjudice (l'accident est à tord à 100% pour le conducteur adverse).

Il se trouve qu'aujourd'hui, je reçois un courrier du service contentieux de la CPAM me demandant des informations sur l'accident dans le cadre de la loi 85.677 du 5 Juillet 1985 afin d'accélérer le règlement de l'indemnisation (j'ai bien pris connaissance des articles).

Mon problème est que je n'ai jamais envoyé mes certificats d'arrêt de travail à la sécurité sociale, je les ai juste pour constituer mon dossier médical en vue d'une indemnité pour dommage et intérêts lié au préjudice physique (esthétique) mais non pour les indemnités journalières que je ne veux pas puisque j'ai continué à travailler tout de même et ne reçois aucune allocations particulières de la sécurité sociale.

Merci de vos bons conseils sur la suite que pourrait entrainer cette nouvelle donne dans mon dossier.

Cordialement,

MB12
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1 réponse

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
7 juil. 2012 à 12:53
Bonjour,

Pour toi, à part le devoir d'information sur les circonstances de l'accident, ça ne devrait rien changer.

Mais la Sécu est en droit de réclamer à l'auteur de l'accident et à son assureur le remboursement de ses débours. Voir les articles 28 et 29.3 de la loi 85.677
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage.

Dans le même ordre d'idée il serait bon que tu donnes ces informations également à ta Complémentaire santé pour la même raison.
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