Part d'eritage
Résolu
dastbrvi
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5 juil. 2012 à 14:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2012 à 17:16
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condorcet
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5 juil. 2012 à 17:16
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que doige faire sachant que c'est un terrain agricole nue
Comme tout bien immobilier faisant partie d'un succession, il convient de faire dresser et publier par un notaire une attestation successorale de propriété qui sera le "titre de propriété" au nom des 4 enfants.
Comme tout bien immobilier faisant partie d'un succession, il convient de faire dresser et publier par un notaire une attestation successorale de propriété qui sera le "titre de propriété" au nom des 4 enfants.