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Part d'eritage

Résolu
dastbrvi - 5 juil. 2012 à 14:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2012 à 17:16
Bonjour,
on est quatre enfants de 50a62ans a avoir droit a la moitier de l' heritage notre mère l'autre part je veux que doige faire sachant que c'est un terrain agricole nue

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
5 juil. 2012 à 17:16
que doige faire sachant que c'est un terrain agricole nue
Comme tout bien immobilier faisant partie d'un succession, il convient de faire dresser et publier par un notaire une attestation successorale de propriété qui sera le "titre de propriété" au nom des 4 enfants.
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