Donation 2009 : Quel loi s 'applique ? Suite

Résolu
Emile 31 - 5 juil. 2012 à 13:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2012 à 14:05
Bonjour, tout d'abord , merci
d'avoir répondu . Mais la question subsiste , dans la mesure où je n'ai pas pas l'intention , ni d'ailleurs la possibilité de faire une deuxième donation . Donc j' aimerais avoir confirmation que la réponse reste valable , c'est à dire dix ans et non pas six pour que l'exonération soit effective . Cordialement .
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 juil. 2012 à 14:05
c'est à dire dix ans et non pas six pour que l'exonération soit effective
Aujourd'hui : oui.
Demain ce sera : 15 ans.
0