Liquidation de communauté

ensoleillade - 4 juil. 2012 à 18:33
 ensoleillade - 9 juil. 2012 à 21:26
Bonjour, Je reviens une nouvelle fois vers vous. En effet, dans quelques jours arrivera le terme du délai impartit à la partie adverse qui doit remettre ses conclusions suite à l'appel du jugement qu'elle conteste.(liquidation de communauté)
Mariée sous le régime de la comunauté, j'apprends que mon ex époux -décédé en cours de procédure de liquidatiion de communauté- possédait -avant le mariage- la majorité des parts d'une SARL ainsi qu'un compte d''associé au sein de l'entreprise (il était à la retraite et louait son fonds) Dans quelle mesure les sommes disponibles sur ce compte entrent-elles dans la communauté ? Il y aurait également un deuxième compte sur lequel étaient versés -d'après la gérante- les loyers que mon ex percevait en sa qualité de loueur de fonds ainsi que des dividendes. La gérante précise que ces comptes appartiennent à la SARL ?
Ma question : dans quelle mesure les sommes disponibles sur ces comptes appartiennent-elles à la SARL, OU font-elles parties de la communauté .Mon ex époux n'était pas salarié de la SARLmais lui louait le fonds. Le gérant est-il dans l'obligatin de me fournir le relevé de ces comptes ? Par ailleurs, la SARL a pris beaucup de valeur durant notre mariage ; Cette augmentation de valeur appartient-elle à la communauté et quel dcument puis-je demander ?
Je vous remercie vivement de vos précisions, dont j'ai pu apprécier le bon sens. cordialement

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
7 juil. 2012 à 12:06
Dans quelle mesure les sommes disponibles sur ce compte courant entrent-elles dans la communauté ?

Selon votre régime matrimonial la réponse est OUI vous avez droit à 50% ce compte courant doit rentrer dans les actifs de la communauté ainsi les dividendes ou loyers restant en compte.

La gérante précise que ces comptes appartiennent à la SARL ?

Non ce compte courant n'appartient pas à la SARL.
il s'agit d'une dette que la SARL doit rembourser.
La succession dispose d'une créance à concurrence du solde.
Il est possible d'exiger son remboursement sans délai.

Le gérant est-il dans l'obligatin de me fournir le relevé de ces comptes ?

le réponse est oui adresser à la gérante une mise en demeure de vous communiquer une attestation certifiée par un expert comptable du montant solde du ce compte courant à défaut une demande sera faite par voie judiciaire.

Les parts sociales de la SARL constituent également un actif de la SARL il faut exiger la communication des comptes pour faire évaluer ces parts sociales par un expert comptable.


Cordialement
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Merci de continuer à me fournir toutes ces précisions. Je me heurte à la mauvaise volonté évidente de l'héritière qui, à présent qu'elle a pu faire liquider la succession n'accepte pas de fournir les documents demandés aux dates précises. Concernant la SARL C'est elle même qui certifie Les documents et dans un premier temps l'expert l'a accepté ! Ce nouveau compte découvert dans une autre banque ne peut d'évidence appartenir à la SARL puisque j''ai retrouvé trace de chèques établis, pour des raisons personnelles, par mon ex qui ne travaillait pas dans la SARL Mon avocat a fait une sommation a communiquer les comptes, mais je ne me fait pas trop d'idée ! comme d'habitude l'on va m'opposer le délai de forclusion de plus de IO ans ! et surtout traîner le plus possible : Les conclusions adverses qui viennent de me parvenir s'appliquent surtout à réfuter tous les arguments du juge sans pour autant apporter de nouveaux éléments, probants mais que cela est embrouillé !!!!! je n'ai que deux mois pour répondre et c'est la période des vacances ! encore merci cordialement
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Cher Lucini, pour vous donner un aperçu de la complexité de mon dossier et de mes difficultés à me faire comprendre voici un exemple. La mère de mon ex est décédée quelques années avant notre mariage. la succession a été liquidée :
pour la liquidation de la communauté, nous avons fourni le justificatif de nos avoirs au jour du mariage et au jour de la séparation. (comptes bancaires et autres)
Quelques années après le mariage, mon ex mari rachète les parts des associés ayant participé à l'élaboration de la SARL. il en devient majoritaire : il me fait signer un document sur lequel je reconnais que cet achat se fait "avec des sommes lui revenant de son héritage" (bien avant le mariage!!) aucun justificatif, n'est fourni. A la séparation mon ex détient toujours les parts achetées en tout état de cause avec une somme qui obligatoirement faisait partie de ses actifs
au jour du mariage. Donc le montant de ces part représentent au moment de la liquidation un avoir de Mr.. à ajouter au solde de ses comptes ! Or, l'expert comptable ne veut pas le reconnaître. et ne tient nullement compte de la somme que représente ces actions J'ai reconnu qu'il s'agissait d'un bien propre l'expert s'en tient là et mon avocat ne comprend pas ce que je veux dire ! Bien sûr, J'ai reconnu qu'il s'agissait d'un bien propre oui, mais la somme ayant servi à cet achat a été comptabilisée parmi les actifs de Mr le jour du mariage, ce n'est pas une rentrée d'argent personnelle en cours du mariage. Merci de me donner votre avis, et surtout de me dire si mon raisonnement est faux ! cordialement
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